Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 10/00360
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00360 |
| Date | 21 mars 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 00360
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 cab 4
du 10 décembre 2009
RG : 09/ 12088
ch no2
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
APPELANTE :
Mme Catherine X... épouse Y...
née le 03 Décembre 1966 à LYON (69008)
...
...
69960 CORBAS
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Edith CHEVILLARD-VELLA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 002981 du 04/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Gilles André Laurent Y...
né le 23 Février 1968 à LYON (69007)
...
69008 LYON 08
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 10 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 26 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 21 Mars 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Françoise CONTAT, conseiller
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 10 décembre 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon rendait une ordonnance sur tentative de conciliation entre Monsieur Gilles Y... et Madame Catherine X..., parents de deux enfants mineurs, Maxime et Tom, jumeaux nés le 24 décembre 1994.
Cette décision constatait que les époux acceptaient librement le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et renvoyait les époux à introduire l'instance et, à titre provisoire :
- attribuait à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'à la vente prévue fin janvier 2010
- disait n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours
-disait que l'époux devrait assumer le règlement provisoire du remboursement du crédit immobilier moyennant récompense lors de la liquidation du régime matrimonial
-constatait...
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