Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2013, 12/09371
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/09371 |
| Date | 19 mars 2013 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 19 Mars 2013
R.G : 12/09371
Déféré sur décision du 18 décembre 2012
du conseiller de la mise en état
RG : 12.3897
ch no 1A
SARL SKI SOLUTIONS
C/
SAS SKID WINTERSTEIGER
SARL OBJEKTIF SERVICES
Demanderesse au déféré :
SARL SKI SOLUTIONS
Z. A. du Ruisset
500 route du Ruisset
38360 NOYAREY
représentée par la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D AVOCATS SELAS, avocats au barreau de LYON
Défenderesse au déféré :
SAS SKID WINTERSTEIGER
Voie Galilée
Parc d'activité Alpespace
73800 SAINTE HELENE-DU-LAC
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP BIRD & BIRD, avocats au barreau de LYON,
SARL OBJEKTIF SERVICES
Espace Vercors
38140 LA MURETTE
représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP ATHOS SCP COLOMB FAVRE TERROT SALICHON, avocats au barreau de LYON,
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2013
Date de mise à disposition : 19 Mars 2013
Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET, président et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier
A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Jacques BAIZET, président
- Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
- Michel FICAGNA, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La cour est saisie de l'appel inscrit le 24 mai 2012 par la société SKI SOLUTIONS d'un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 22 mars 2012 ayant condamné in solidum les sociétés SKI SOLUTIONS et OBJEKTIF SERVICES à payer à la société SKID WINTERSTEIGER la somme de 80000 euros en réparation du préjudice résultant d'actes de contrefaçon et dit que la société SKI SOLUTIONS serait garantie des condamnations mises à sa charge par la société OBJEKTIF SERVICES.
Le 10 avril 2012, la société SKID WINTERSTEIGER a fait signifier le jugement en mentionnant qu'appel devait être interjeté devant la cour...
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