Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2007, 05/07464
| Date | 24 octobre 2007 |
| Docket Number | 05/07464 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
| Publication au Gazette officiel | BICC du 15 juin 2008 |
R. G : 05 / 07464
décision du
Tribunal d' Instance de LYON
Au fond du
29 septembre 2005
ch no
RG No2004 / 3282
SCI DES ROSIERS
C /
X...
Y...
COUR D' APPEL DE LYON
DIXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 Octobre 2007
APPELANTE :
SCI DES ROSIERS, ayant pour mandataire la Régie PEDRINI.
62 rue de Bonnel
69003 LYON 03 (RHÔNE)
représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me BRUMM, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
Mademoiselle Karine X...
...
69006 LYON 06
représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me DIMIER, avocat au barreau de LYON
Madame Claude Y...
...
69007 LYON 07
représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour
L' instruction a été clôturée le 04 Juin 2007
L' audience de plaidoiries a eu lieu le 26 Septembre 2007
L' affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Madame DURAND conseiller faisant fonction de président de chambre
Conseiller : Mme CHAUVE conseiller
Conseiller : Mme QUENTIN DE GROMARD vice- présidente placée auprès du Premier Président de la Cour d' appel de Lyon par ordonnance du 03 Juillet 2007
Greffier : Mme CLAMOUR, greffier placé, pendant les débats uniquement
A l' audience Madame QUENTIN DE GROMARD a fait le rapport conformément à l' article 785 du NCPC.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile ;
signé par Madame DURAND, président et par Madame CLAMOUR, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ELEMENTS DU LITIGE
Suivant acte sous- seing privé en date du 6 juin 2001 à effet à compter du 1er juillet 2001 la S. C. I. DESROSIERS, représentée par son mandataire la Régie Pedrini S. A. R. L., donnait à bail à Mlle Karine X... un appartement sis ... à Lyon (69).
Le 22 février 2004 Mlle Karine X... subissait un dégât des eaux en raison d' une fuite intervenue par la toiture de l' immeuble. Le 15 mars 2004 un incendie survenait dans l' immeuble et l' intervention des pompiers occasionnait un dégât des eaux aux étages inférieurs et notamment à l' appartement occupé par Mlle X.... Le 8 juillet 2004 un autre sinistre dégât des eaux était occasionné à l' appartement de la locataire, la bâche installée par l' entreprise chargée des travaux de réfection n' ayant pas résisté aux fortes pluies.
Par jugement contradictoire du 29 septembre 2005 le tribunal d' instance de Lyon a :
- ordonné la jonction des procédures no 3982 et 3946 / 04,
- annulé la clause exonérant la bailleresse de sa...
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