Cour d'appel de Lyon, du 19 avril 2001
| Date | 19 avril 2001 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
INSTRUCTION CLOTUREE le 17 Janvier 2000 DEBATS : en audience publique du 24 Janvier 2001 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré - monsieur CHAUVIRE, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du 16 avril 2001 par monsieur CHAUVIRE, président, qui a signé la minute avec le greffier. EXPOSE DU LITIGE Le 16 mars 1995 Monsieur Eric X... a acheté une moto de marque KAWAZAKI à Monsieur Franck Y.... Ce véhicule se trouvait en dépôt-vente au garage MOTO-BONUS à VILLEURBANNE (Rhône), garage géré par Monsieur Nouredine Z.... Ce véhicule avait été mis en circulation pour la première fois le 23 octobre 1990. Il affichait un kilométrage de 24.117 kilomètres. Le 3 juillet 1995 après avoir parcouru 2.761 kilomètres Monsieur Eric X... était victime d'un accident matériel causé par une rupture de la colonne de direction de la moto achetée à Monsieur Y.... Il faisait expertiser son véhicule par le Cabinet AUTO-PHIL EXPERTISE qui concluait que le cadre de la moto avait été réparé et ressoudé au niveau du roulement inférieur de fourche, et que la soudure avait été mal effectuée. Cet expert précisait qu'il n'y avait aucune trace de réparation récente et que la moto avait été vendue avec un vice caché. Une autre expertise était effectuée par le Cabinet BRON EXPERTISES qui concluait à la présence d'une réparation antérieure non exécutée dans les règles de l'art. Ces deux expertises étaient datées des 25 et 26 juillet 1995. Par acte en date du 19 septembre 1995 Monsieur X... assignait Monsieur Y... devant le Tribunal de Grande Instance de LYON afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil - 16.239,30 F correspondant à la réparation de la colonne de direction, - 4.523,24 F pour la réparation de l'embrayage, - 1.471,60 F pour les frais d'expertise, - 11.431,60 F incluant à nouveau les
frais d'expertise et des dommages et intérêts, - 5.000,00 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur Y... appelait lui-même en garantie Monsieur Z.... Par jugement en date du 3 mars 1998 le Tribunal de Grande Instance de LYON a: - constaté que Monsieur X... rapportait la preuve d'un vice caché affectant la colonne de direction, , - dit que Monsieur Y... vendeur non professionnel de bonne foi ne pouvait être tenu au paiement de dommages et intérêts, -...
frais d'expertise et des dommages et intérêts, - 5.000,00 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur Y... appelait lui-même en garantie Monsieur Z.... Par jugement en date du 3 mars 1998 le Tribunal de Grande Instance de LYON a: - constaté que Monsieur X... rapportait la preuve d'un vice caché affectant la colonne de direction, , - dit que Monsieur Y... vendeur non professionnel de bonne foi ne pouvait être tenu au paiement de dommages et intérêts, -...
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