Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, 07/06072

Docket Number07/06072
Date29 janvier 2009
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)



R.G : 07/06072

décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond du
05 septembre 2007

ch no 1

RG No2006/11829

ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE

C/

SOCIETE FRAMATOME ANP


COUR D'APPEL DE LYON

PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

ARRET DU 29 JANVIER 2009

APPELANTE :

ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE
92/94, cours Lafayette
69434 LYON CEDEX 03

représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assistée par Me DESSEIGNE-ZOTTA avocats au barreau de Lyon

INTIMEE :

SOCIETE FRAMATOME ANP devenue AREVA NP
avec siège social 1 place de la Coupole 92400 Courbevoie
prise en son établissement :
10 rue Juliette Récamier
69456 LYON CEDEX 06

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour

assistée par Me DEMAHIS avocat au barreau de Lyon

L'instruction a été clôturée le 11 Décembre 2008

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Décembre 2008

L'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2009


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Président : Mme MARTIN
Conseiller : Madame BIOT
Conseiller : Madame AUGE
Greffier : Mme JANKOV pendant les débats uniquement

A l'audience Mme AUGE a fait le rapport conformément à l'article 785 du CPC.

ARRET : contradictoire


prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Madame MARTIN, présidente et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Le 15 février 2005, la société FRAMATOME ANP a licencié Monsieur Z... pour faute grave étant précisé qu'il avait été embauché le 15 juin 1989 en qualité de chargé de technicien principal de gestion et qu'il percevait au dernier état de ses fonctions un salaire mensuel brut de 3.191,95 €.

Le 23 février 2006, une transaction est intervenue à hauteur de 55.400 € net.

Le 28 mars 2006, L' ASSEDIC VALLÉES DU RHÔNE ET DE LA LOIRE a demandé à la société FRAMATOME le versement de la contribution DELALANDE d'un montant de 42.441 €, Monsieur Z... ayant plus de 56 ans à la date de son licenciement. Cette somme lui a été versée le 7 juin 2006.

Par acte d'huissier du 28 juillet 2006, la société FRAMATOME a assigné l'ASSEDIC devant le Tribunal de Grande Instance de LYON en remboursement de la somme versée, le licenciement étant intervenu pour faute grave donc conformément à l'un des cas d'exonération de paiement prévus par l'article L. 321-13 du Code du Travail.

Par jugement en date du 5 septembre 2007, le Tribunal de Grande Instance a fait droit à la demande de la société FRAMATOME et a condamné l'ASSEDIC à lui rembourser la somme de 46.684,10 €.

Par déclaration au greffe de la Cour en date du 21 septembre 2007, L'ASSEDIC VALLEES DU RHONE a relevé appel.

Elle conclut à la réformation du jugement, au...

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