Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, 10/04514
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 mai 2011 |
| Docket Number | 10/04514 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 04514
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 sect 6
du 06 mai 2010
RG : 2010/ 01952
ch no2
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 16 Mai 2011
APPELANTE :
Mme Ayse Y... épouse X...
née le 01 Août 1988 à LYON (69002)
...
69200 VENISSIEUX
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 016605 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Halil X...
né le 17 Mars 1985 à BITCHE (57230)
...
57230 BITCHE
représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assisté de Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 28 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Mars 2011
Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 prorogée au 16 Mai 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Ayse Y... et Halil X... ont contracté mariage le 29 avril 2006 à BITCHE, sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
Esma, née le 30 juin 2007 ;
Nuri, née le 24 janvier 2009.
Par requête en date du 22 janvier 2010, Ayse Y... a formé une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON.
Par ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON, sur les mesures provisoires, a :
- rejeté la demande de pension alimentaire formée par l'épouse au titre du devoir de secours,
- constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,
- fait interdiction aux deux parents de quitter le territoire national avec l'enfant sans l'accord de l'autre,
- organisé le droit de visite et d'hébergement du père,
- fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs à la somme de 200 euros, soit 100 € par...
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