Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2011, 10/07120

Date de Résolution: 7 novembre 2011
Juridiction:Cour d'appel de Lyon
SOMMAIRE

Dans l'espèce ayant donné lieu à cet arrêt, plusieurs salariés d'une société concessionnaire de transport public avaient exéercé leur droit de retrait à la suite de l'incendie d'un car par un groupe d'individus. A plusieurs reprises l'employeur a demandé à ses salariés de reprendre leur travail en leur indiquant à chaque fois une date butoire, arguant de nouvelles mesures prises pour assurer la sé... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2011

AFFAIRE PRUD'HOMALE
DOUBLE RAPPORTEURS

R. G : 10/ 07120

SAS VEOLIA TRANSPORT RHONE ALPES INTERURBAIN

C/
X
Y
Z
A
B

APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LYON
du 10 Septembre 2010
RG : F 08/ 04498

APPELANTE :

SAS VEOLIA TRANSPORT RHONE ALPES INTERURBAIN
28 Rue Gambetta
BP 71
69192 SAINT FONS CEDEX

représentée par Me France TETARD de la SCP QUINCY-REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

Akim X...
né le 12 Septembre 1968 à LYON 2ème (69)
...
69008 LYON 08

comparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie BARADEL de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON

Maryse Y...
née le 20 Juillet 1965 à LYON 3ème (69)
...
69190 SAINT-FONS

(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2010/ 034035 du 03/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

comparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie BARADEL de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON

Mounir Z...
né le 13 Décembre 1975 à Rabat (MAROC)
...
69002 LYON

comparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie BARADEL de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON

Bouabdallah A...
né le 30 Mai 1964 à Honaïne (ALGERIE)
...
69008 LYON 08

comparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie BARADEL de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON

François-Noël B...
né le 20 Septembre 1972 à PARIS 11ème (75)
...
69003 LYON

comparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie BARADEL de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE :

UNION LOCALE CGT DE VENISSIEUX SAINT FONS FEYZIN
8, Boulevard Laurent Gérin
69200 VENISSIEUX

représentée par Me Pierre MASANOVIC de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie BARADEL de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Septembre 2011

Didier JOLY, Président et Mireille SEMERIVA, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Didier JOLY, Président
Hervé GUILBERT, Conseiller
Mireille SEMERIVA, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La S. A. S. VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes exploite des lignes régulières de cars pour le compte des départements de la Région Rhône-Alpes dans le cadre de délégations de service public.
En particulier, au sud de la banlieue lyonnaise, un dépôt dit " Saint-Fons Sampaix ", auquel sont rattachés quatre-vingts conducteurs, exploite pour le compte du Conseil général du Rhône :

la ligne 101 de Lyon-Perrache à Vienne via Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Genis, Grigny et Givors,
la ligne 103 de Lyon à Brindas via Saint-Symphorien d'Ozon,
la ligne 179 de Vénissieux à Vienne via Feyzin, Solaize et Grigny,
et la ligne 39 de Vénissieux à Solaize via Feyzin pour le compte des transports en commun lyonnais.

En raison des quartiers traversés, la ligne 101, la plus longue du département, était le théâtre d'incidents récurrents pouvant aller jusqu'à l'agression physique.

Mounir Z... et François-Noël B... ont été engagés par la société CONNEX RHODALIA, devenue la S. A. S. VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes, respectivement les 20 octobre 2003 et 18 août 2006. Ils occupaient en dernier lieu un emploi de conducteur receveur (ouvrier qualifié, coefficient 140).
Maryse Y..., Bouabdallah A... et Akim X... ont été engagés en qualité de conducteurs de transport de voyageurs par contrats de professionnalisation respectivement les 29 septembre, 18 décembre et 20 décembre 2006.

Le samedi 16 juin 2007, un groupe de cinq individus a tenté de mettre le feu à un car de la ligne 101 au niveau de Grigny, l'un d'eux aspergeant finalement les passagers avec l'extincteur dont le chauffeur s'était saisi pour éteindre l'incendie.
Ils ont été interpellés et déférés au Parquet le 22 juin.

Le 18 juin, le syndicat C. F. D. T. a remis au directeur un préavis de grève reconductible pour le samedi 23 juin.
Par note du 20 juin, le directeur de la société a informé le personnel de ce que ce préavis était illicite, en raison du non-respect du délai de cinq jours francs et de l'absence de revendications professionnelles.
Le 22 juin 2007, un préavis de grève pour le 28 juin a été remis à l'employeur par le syndicat C. G. T. en vue de faire aboutir des revendications salariales et de sécurité.

Les conducteurs de la ligne 101, rejoints par certains conducteurs des autres lignes, ont exercé leur droit de retrait à leur reprise de service et l'ont notifié à son employeur dans des courriers du 21 juin 2007.

Par note du mardi 20 juin 2007, la S. A. S. VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes a fait savoir aux salariés qu'ils seraient payés jusqu'à ce jour, mais qu'elle considérerait la non-reprise du poste de travail comme une absence injustifiée à partir du 22 juin au matin. En effet, la participation plus que probable du Conseil général à la mise en place d'agents de sécurité trois demi-journées par semaine, la déviation provisoire du secteur de Grigny et le renforcement des contrôles étaient des gestes forts d'accompagnement.

Par note du 21 juin 2007, l'employeur a estimé que rien ne s'opposait à la reprise du travail, compte tenu des nouvelles avancées intervenues :

interpellation des auteurs des faits,
mise en place d'un interlocuteur spécifique pour la ligne 101 à la Police de Givors,
système d'appel d'urgence installé sur GPS quasi prêt,
instauration de réunions mensuelles de suivi des progrès de la sécurité sur la ligne 101 en présence de la direction et de deux conducteurs.

En conséquence, selon la direction, le travail devait impérativement reprendre dès le 23 juin au matin, les absences étant désormais irrégulières et passibles de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le lundi 25 juin 2007, les délégués syndicaux C. G. T. et C. F. D. T. ont demandé à l'employeur de déclencher une enquête du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Par note du 25 juin, le directeur a demandé pour la dernière fois aux conducteurs de reprendre leur service le lendemain et s'est engagé dans ce cas à ne prononcer aucune sanction. Dans le cas contraire, des lettres de sanction seraient envoyées.
En cas de reprise, des agents de sécurité seraient présents mercredi 27 juin, samedi 30 juin et dimanche 1er juillet après-midi.

Par une autre note du 25 juin, l'employeur a communiqué les dates des prochaines réunions mensuelle annoncées : les 19 juillet, 31 août, 21 septembre et 18 octobre.

Entre le 22 et le 29 juin 2007, la S. A. S. VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes a convoqué Bouabdallah A..., Akim X..., Maryse Y..., Mounir Z... et François-Noël B... en vue d'entretiens préalables à leur licenciement fixés le :

3 juillet 2007 (Maryse Y... et Mounir Z...),
4 juillet 2007 (Bouabdallah A...),
10 juillet 2007 (Akim X... et François-Noël B...),
et les a mis à pied à titre conservatoire.

Le 28 juin 2007 s'est tenue une réunion extraordinaire du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a reconnu la réelle prise en compte par l'employeur des fraudes, " incivilités " et actes de vandalisme et les actions engagées par celui-ci avec le Conseil général du Rhône. Il a...

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