Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, 10/05556
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 mai 2012 |
| Docket Number | 10/05556 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 05556
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 02 Mai 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 27 mai 2010
RG : 07/ 11700
ch no 3
X...
C/
SAS PETITPIERRE & SABATIER RIL
S. A. ALLIANZ IARD
AXA FRANCE IARD VENANT AUX DROITS DE AXA COURTAGE
APPELANTE :
Madame Geneviève X...
née le 04 Février 1946 à CANNES (06400)
...
26110 NYONS
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON
assistée de Me Frédéric FAVRIAU, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉES :
SAS PETITPIERRE & SABATIER RIL
représentée par ses dirigeants légaux
29 quai Saint Antoine
69002 LYON
représentée par la SCP DJ VERNE LG BORDET J ORSI Y TETREAU, avocats au barreau de LYON
SA ALLIANZ IARD venant aux droits des AGF
représentée par ses dirigeants légaux
87 rue de Richelieu
75113 PARIS CEDEX 02
représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON
assistée de Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON
AXA FRANCE IARD venant aux droits de AXA COURTAGE représentée par ses dirigeants légaux
26, rue Drouot
75009 PARIS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON
assistée de Me GRANCLEMENT, avocat au barreau de LYON
******
Date de clôture de l'instruction : 24 Février 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Février 2012
Date de mise à disposition : 02 Mai 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame Geneviève X... est propriétaire au troisième étage d'un immeuble situé ... à Lyon d'un appartement dont elle a confié la gestion à la RÉGIE DES IMMEUBLES DE LYON, devenue société PETITPIERRE & SABATIER RIL, également syndic de la copropriété.
En 2000, monsieur B..., propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble a entrepris dans celui-ci des travaux de rénovation en confiant à la société SERI, assurée auprès de la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, la démolition d'une cloison et à la société MEZZALINEA ERPI, assurée auprès de la compagnie AXA, la pose d'une mezzanine sur une poutre transversale.
Rapidement des désordres sont apparus dans l'appartement propriété de madame X..., les travaux ayant modifié la répartition des charges de l'immeuble et entraîné le fléchissement du plancher.
Madame X..., poursuites et diligences de la REGIE DES IMMEUBLES DE LYON a sollicité et obtenu auprès du juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon la désignation d'un expert en personne de monsieur André-Charles X....
L'expert a déposé le 24 janvier 2005 son rapport confirmant l'existence des désordres et la cause de ceux-ci.
Par actes des 6 et 7 novembre 2007, madame X... a fait ensuite assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon la régie PETITPIERRE & SABATIER, la compagnie AGF en qualité d'assureur de monsieur B..., la compagnie MMA en qualité d'assureur de la société SERI et la compagnie AXA en qualité d'assureur de la société MEZZALINEA ERPI pour avoir réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1383 et suivants du code civil.
En cours de procédure, madame X... a transigé avec la compagnie MMA.
Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal de grande instance a :
- débouté madame X... de ses demandes à l'encontre de la société PETITPIERRE & SABATIER et de la compagnie AGF,
- condamné la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à madame X... la somme de 1. 538, 80 euros TTC au titre des travaux de remise en état,
- débouté madame X... de sa demande au titre de la perte des revenus locatifs,
- constaté l'existence de la transaction intervenue entre madame X... et la compagnie MMA ASSURANCES,
- débouté la compagnie AXA FRANCE IARD de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société PETITPIERRE & SABATIER RIL et de la compagnie AGF,
- déclaré irrecevable la demande en garantie formée par la compagnie AXA FRANCE IARD à l'encontre de la compagnie MMA ASSURANCES,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné la...
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