Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/00535
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/00535 |
| Date | 06 septembre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 00535
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 06 Septembre 2011
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 05 novembre 2009
RG : 07/ 06085
ch no3
SARL BAT'POL
C/
Y...
X...
SA MAAF ASSURANCES
APPELANTE :
SARL BAT'POL
représentée par ses dirigeants légaux
83 rue Paul Teste
69120 VAULX EN VELIN
représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assistée de Me Patricia MORIN, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Madame Madeleine Y... épouse X...
née le 29 février 1944 à BOURGOIN JALLIEU (38)
...
69960 CORBAS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Paul-Michel DAMET, avocat au barreau de LYON
Monsieur Jacky X...
né le 15 avril 1942 à LYON (69002)
...
69960 CORBAS
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me Paul-Michel DAMET, avocat au barreau de LYON
SA MAAF ASSURANCES
représentée par ses dirigeants légaux
Chaban de Chauray
79081 NIORT CEDEX 9
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de la SCP Jean-Christophe BESSY, avocats au barreau de LYON substitué par Me LAPEYSSONNIE, avocat
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Date de clôture de l'instruction : 03 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Juin 2011
Date de mise à disposition : 06 Septembre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Selon devis du 27 décembre 2004 d'un montant de 5. 867, 38 €, les époux X... ont confié à la société BAT'POL la réfection de la façade de la maison dont ils sont propriétaires occupants,... à CORBAS.
Les travaux ont été réalisés en janvier/ février 2005 et comprenaient un traitement des fissures. ; aucun procès-verbal de réception n'a été signé et une retenue a été opérée sur le solde restant dû à la société BAT'POL à hauteur de 118, 36 €.
Des fissures sont réapparues à l'emplacement des anciennes fissures et les époux X... ont constaté que l'enduit sonnait creux à certains emplacements.
Ils n'ont donc pas libéré le montant de la retenue, demandant au dirigeant de la société BAT'POL de reprendre ses ouvrages et ont saisi leur propre assureur protection juridique lequel a mandaté un expert.
Sur le fondement du rapport de celui-ci, ils ont alors saisi le juge des référés d'une demande d'expertise confiée à monsieur C... par ordonnance du 7 mars 2006.
L'expert a déposé son rapport le 11 décembre 2006 et les époux X... ont fait assigner la société BAT'POL et la MAAF son assureur devant le tribunal de grande instance de Lyon selon exploit d'huissier en date du 3 avril 2007, sollicitant notamment la condamnation de la société BAT'POL à leur payer la somme de 14. 000, 00 € HT correspondant au coût des travaux de réfection des façades et murets de leur propriété.
Par jugement du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné la société BAT'POL à payer à monsieur et madame X... la somme totale de 13. 542, 00 € HT au titre des travaux de reprise des désordres affectant les façades, outre une...
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