Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 10/03615
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 avril 2012 |
| Docket Number | 10/03615 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 03615
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 29 avril 2010
RG : 2008/ 06377
ch no3
X...
Z...
C/
y...
SOCIETE AVIVA ASSURANCES
APPELANTS :
Monsieur Jean-Charles X...
né le 13 Juillet 1953 à LE MANS (72000)
...
69630 CHAPONOST
représenté par Me André SEON, avocat au barreau de LYON
Madame Catherine Z... épouse X...
née le 19 Avril 1957 à MONTENDRE (17130)
...
69630 CHAPONOST
représentée par Me André SEON, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Maître Bruno y... ès qualités de mandataire ad'hoc
de L'EURL CARVALHO
...
69456 LYON CEDEX 06
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, représentée par Me FLANDROIS, avocat
SA AVIVA ASSURANCES
représentée par ses dirigeants légaux
13 rue du Moulin Bailly
92271 BOIS-COLOMBES CEDEX
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON
assistée de Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l'AIN
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Date de clôture de l'instruction : 05 Décembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Monsieur Jean-Charles X... et madame Catherine Z... épouse X... ont confié à l'EURL CARVALHO, suivant devis du 19 mars 2001 de 45. 883, 95 € TTC, des travaux d'aménagement de la maison d'habitation qu'ils venaient d'acquérir à CHAPONOST.
Monsieur et madame X... qui avaient en effet décidé de procéder à l'agrandissement de cette maison par la surélévation du garage attenant, la modification de la toiture de la maison existante et à des aménagements intérieurs ont confié à l'EURL CARVALHO la réalisation de la maçonnerie, de la charpente, la couverture, la plâtrerie et l'isolation.
Les travaux ont été exécutés en juillet et septembre 2001 et les deux dernières factures émises en septembre et octobre 2001 pour un montant de 9. 566, 69 € sont demeurées impayées par monsieur et madame X... qui invoquaient des malfaçons.
Par ordonnance du 1er octobre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON a ordonné une mesure d'expertise qui sera ultérieurement confiée à monsieur B... qui a déposé son rapport le 22 octobre 2004.
Par acte du 24 juillet 2006, monsieur et madame X... ont fait assigner l'EURL CARVALHO et son assureur la société AVIVA devant le tribunal de grande instance de LYON.
L'EURL CARVALHO ayant fait a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée, maître y... a été désigné comme mandataire ad hoc par décision du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE et appelé en cause par acte du 12 mars 2008.
Vu le rapport d'expertise de monsieur B... déposé le 22 octobre 2004,
Vu la décision rendue le 29 avril 2010 par le tribunal de grande instance de LYON ayant :
- déclaré irrecevable la demande en nullité de l'assignation pour défaut de moyen,
- débouté monsieur et madame X... de l'intégralité...
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