Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2011, 10/05135
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 10/05135 |
Date | 27 juin 2011 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 05135
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 27 mai 2010
RG : 10/ 342
ch no 2- Cab. 4
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 27 Juin 2011
APPELANTE :
Mme Catherine Y... épouse X...
née le 14 Juillet 1959 à GAP (05000)
...
69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME :
M. Philippe X...
né le 17 Février 1959 à SAINT-GERMAIN EN LAYE (78122)
...
69500 BRON
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assisté de Me Nathalie MOTTIER, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 11 Mars 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Mars 2011
Date de mise à disposition : 16 Mai 2011,
prorogé au 27 Juin 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller.
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 27 mai 2010 par laquelle le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a notamment :
- attribué à Catherine Y... la jouissance du domicile conjugal
-dit que cette attribution n'est pas faite à titre gratuit
-rejeté la demande de pension alimentaire formée par Catherine Y... au titre du devoir de secours
-rejeté sa demande de provision ad litem
-dit que chaque partie devra assurer le règlement provisoire de la moitié des taxes foncières
-constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, Aline et Oriane X..., nées respectivement les 16 décembre 1992 et 31 août 1995
- fixé leur résidence chez la mère
-dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement librement et, à défaut d'accord :
*une fin de semaine sur trois, du samedi 12 H au dimanche 19 H,
*pendant la moitié des vacances scolaires de...
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