Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, 10/03827
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/03827 |
| Date | 07 février 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 03827
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 cab 3
du 06 avril 2010
RG : 09/ 15106
ch no02
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 07 Février 2011
APPELANT :
M. Guy X...
né le 13 Février 1948 à LYON (69002)
...
69800 SAINT-PRIEST
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme Estrella Y... épouse X...
née le 19 Juillet 1949 à LUGO (ESPAGNE)
Cabinet de Maître Nathalie Z...
...
69250 NEUVILLE SUR SAONE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Nathalie Z..., avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 01 Décembre 2010
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 08 Décembre 2010
Date de mise à disposition : 07 Février 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 6 avril 2010 par laquelle, sur requête du 17 novembre 2009 déposée par Estrella Y..., le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, principalement :
- attribué à Guy X... la jouissance du domicile conjugal situé ... à ST PRIEST 69800
- dit que cette attribution n'est pas faite à titre gratuit
-fixé à 1 500 € par mois la pension alimentaire que le mari devra verser à son conjoint ;
Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Guy X... suivant déclaration du 27 mai 2010 ;
Vu ses conclusions d'infirmation déposées le 8 juillet 2010 dans les termes essentiels suivants :
- lui attribuer à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal
-juger qu'il est hors d'état de verser une quelconque pension alimentaire au titre du devoir de secours
-condamner Estrella Y... à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-la condamner aux entiers dépens ;
Vu les conclusions de confirmation déposées le 26 novembre 2010 par Estrella Y..., laquelle demande en outre condamnation de Guy X... à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2010 ;
Attendu que l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que...
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