Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, 10/01832, 2008/05148
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/01832,2008/05148 |
| Date | 24 janvier 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 01832
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
du 17 décembre 2009
RG : 2008/ 05148
ch no 2- Cab. 7
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 24 Janvier 2011
APPELANT :
M. Xavier Jacques X...
né le 06 Août 1967 à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160)
...
01260 RUFFIEU
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
INTIMEE :
Mme Laurence Catherine Y... épouse X...
née le 09 Août 1969 à ROANNE (42300)
...
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 27 Octobre 2010
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 28 Octobre 2010
Date de mise à disposition : 10 Janvier 2011,
prorogé au 24 Janvier 2011
Audience présidée par Colette CLEMENT-BARTHEZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller.
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par requête du 15 avril 2008, Madame Laurence Y... présentait une demande aux fins de divorce en application de l'article 251 du code civil.
Par ordonnance du 28 mai 2008, le juge aux affaires familiales
-dressait procès-verbal de l'acceptation des époux au principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci,
- autorisait les époux à introduire l'instance en divorce,
- fixait la résidence des enfants mineurs Pierre-Antoine, né le 1er octobre 1998 et Victoire, née le 8 mars 2002, au domicile de la mère,
- fixait la pension alimentaire due par Monsieur Xavier X... à l'épouse, au titre du devoir de secours à 1 250 euros par mois, et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à 1 000 euros par mois,
- fixé un droit de visite et d'hébergement usuel pour le père,
- attribuait à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, pendant 9 mois, à titre de complément de pension alimentaire,
- disait que les époux devraient...
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