Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 8 novembre 2005

Date08 novembre 2005
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
R.G : 05/04133 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2005r675 du 07 juin 2005 SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE SA FIDUCIAL INFORMATIQUE C/ SA CEGID SA CCMX VENANT AUX DROITS DE LA SA CCMX HOLDING COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 8 Novembre 2005 APPELANTES :
SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE
représentée par ses dirigeants légaux
20, place de l'Iris
92400 COURBEVOIE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me COTTY, avocat et Me AUBERT, avocat
SA FIDUCIAL INFORMATIQUE
représentée par ses dirigeants légaux
20, place de l'Iris
92400 COURBEVOIE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me COTTY, avocat et Me AUBERT, avocat INTIMEES :
SA CEGID
représentée par ses dirigeants légaux
52, Quai Paul Sédallian
69279 LYON CEDEX 09
Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués
assistée de Me LAURENT, avocat et Me François BRUNET, avocat
SA CCMX
venant aux droits de la SA CCMX HOLDING
et de la SA CCMX
représentée par ses dirigeants légaux
52 Quai Paul Sédaillan
69279 LYON CEDEX 09
Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués
assistée de Me LAURENT, avocat et Me François BRUNET, avocat INTERVENANT :
Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
représenté par Monsieur le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - département du Rhône
192 avenue Thiers - Immeuble Auréalys
69457 LYON CEDEX 06
Représenté à l'audience par Madame WISS X...,
Inspectrice principale Instruction clôturée le 05 Octobre 2005 Audience de plaidoiries du 05 Octobre 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine Y..., conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON, conseiller, * Mireille QUENTIN de GROMARD, Vice-présidente placée, désignée par ordonnance du premier Président en date du 1er Septembre 2005, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole Z..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant :
FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE (ci-après FIDEXPERTISE) filiale du groupe FIDUCIAL est actionnaire de la société CEGID qui fabrique et commercialise des progiciels de gestion à destination des PME et des experts comptables et assure des prestations informatiques. La SA FIDUCIAL INFORMATIQUE également filiale de FIDUCIAL est spécialisée dans l'informatique, le développement et la commercialisation de logiciels de gestion et de solutions informatiques "clés en mains" conçues spécifiquement par métier.
Suivant accord du 23 juin 2004, la société CEGID s'est engagée à acquérir par voie d'apport de 100 % des actions de la société CCMX HOLDING (dorénavant dénommée CCMX après absorption de la société CCMX) ; ce projet constituant une opération de concentration au sens de l'article L 430-1 du code de commerce a été notifié le 13 juillet 2004 aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après DGCCRF) en application de l'article L 430-3 du code de commerce ; le Ministre a
autorisé l'opération le 19 octobre 2004 et cette décision...

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