Cour d'appel de Lyon, 6 mai 2008, 08/00494
Date | 06 mai 2008 |
Docket Number | 08/00494 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 06 MAI 2008
Décision déférée :
Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT- ETIENNE du 11 janvier 2008- (R. G. : 2007 / 15)
No R. G. : 08 / 00494
Nature du recours : APPEL
Affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
APPELANTE :
Madame Zéna X...
Demeurant :...
69007 LYON
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, Avoués
assistée par Maître FUMAT, Avocat, (SAINT- ETIENNE)
INTIMES :
Maître André Charles Z..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Madame Zéna X...
Demeurant :...
42000 SAINT- ETIENNE
représenté par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués
assisté par Maître BOST, Avocat, (SAINT- ETIENNE)
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 49 ROUTE DE VIENNE- 69007 LYON, prise en la personne de son syndic la Société REGIR
Siège social : C. / La Société REGIR
51 rue de Sèze
69006 LYON
représenté par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, Avoués
assisté par Maître CALLIES, Avocat, (TOQUE 428)
Audience de plaidoiries du 25 Mars 2008
LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
composée lors des débats et du délibéré de :
. Monsieur MATHIEU, Président
. Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
. Madame de la LANCE, Conseiller
assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame CARRON, Greffier,
a rendu le 06 MAI 2008 l'ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur MATHIEU, Président, et par Madame CARRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame Zéna X... a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint- Etienne du 2 juillet 2003, Maître Z... étant désigné aux fonctions de liquidateur.
Par ordonnance du 28 février 2007, le juge- commissaire a ordonné la vente aux enchères de l'immeuble sis...- Lyon 7ème en indiquant que cette vente devait être poursuivie devant le tribunal de grande instance de Saint- Etienne.
Sur recours de Madame X..., le tribunal de commerce de Saint- Etienne, par jugement du 25 mai 2007, a confirmé l'ordonnance du juge...
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