Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2011, 09/07747
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 septembre 2011 |
| Docket Number | 09/07747 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 09/ 07747
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 15 Septembre 2011
décision du tribunal de grande instance de
Villefranche-sur-Saône
Au fond du 19 novembre 2009
RG : 08/ 000462
APPELANT :
Gérard Marie Yves X...
né le 29 Juin 1951 à PARIS 15EME (SEINE)
...
...
69910 VILLIE-MORGON
représenté par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour
assisté de la SCP CEVAER DESILETS ROBBE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMES :
GFA DES PILLETS
La Grange Rouge
69220 BELLEVILLE-SUR-SAONE
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de l'ASSOCIATION CUMIN-SPEE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Philippe X...
né le 18 Août 1952 à PARIS 15EME (SEINE)
...
69006 LYON
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assisté de l'ASSOCIATION CUMIN-SPEE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Patrice X...
né le 05 Janvier 1955 à BONE (ALGERIE)
...
76000 ROUEN
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assisté de l'ASSOCIATION CUMIN-SPEE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Guy X...
né le 10 Juin 1957 à BONE (ALGERIE)
...
77420 CHAMPS-SUR-MARNE
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assisté de l'ASSOCIATION CUMIN-SPEE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Bertrand X...
né le 06 Décembre 1959 à BONE (ALGERIE)
...
69910 VILLIE-MORGON
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assisté de l'ASSOCIATION CUMIN-SPEE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 14 Décembre 2010
Date de mise à disposition : 15 Septembre 2011
Audience en audience publique le 15 Juin 2011, tenue par Michel GAGET, président et Philippe SEMERIVA, conseiller, qui ont ainsi siégé sans opposition des avoués dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier
A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Michel GAGET, président
-Christine DEVALETTE, conseiller
-Philippe SEMERIVA, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le cadre d'une procédure opposant M. Gérard X... au GFA des Pillets et à MM. Philippe, Bertrand, Guy et Patrice X..., un jugement du 28 septembre 2006, confirmé en appel, a notamment ordonné une expertise afin de faire les comptes entre les parties.
Les conclusions de l'expert judiciaire sont que M. Gérard X... est créancier de 134 449, 06 euros.
Au vu notamment de ces conclusions, le jugement entrepris, procédant à des déductions et compensations avec des créances adverses, a condamné le GFA des Pillets à payer à M. Gérard X..., pour solde, la somme de 45, 40 euros.
Pour ce faire, le tribunal a retenu :
- qu'il est judiciairement reconnu que M. Gérard X... a utilisé sans autorisation la marque " Domaine des Pillets " et que l'expert aurait dû tenir compte du manque à gagner, fixé à 10 % de la valeur de la marque, soit 2 750 euros,
- qu'il faut imputer les charges de comptabilité sur le calcul de la rémunération de M. Gérard X..., notamment pour la période comprise entre 1991 et 2000, la prescription quinquennale n'étant pas applicable en la cause, et réintégrer en conséquence la somme de 49 714, 32 euros,
- que l'indemnité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI