Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2011, 10/0672
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/06721 |
| Date | 03 octobre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 06721
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 03 Octobre 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE
du 02 juillet 2010
RG : 2010/ 370
ch no
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Agnès Sandrine X... épouse Y...
née le 08 Octobre 1984 à DIEPPE (76200)
...
42110 FEURS
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me Sophie PECCHINI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 024477 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Christophe Roger Willy Y...
né le 13 Août 1976 à EU (76260)
...
42510 BALBIGNY
non représenté
Date de clôture de l'instruction : 30 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 22 Juin 2011
Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée au 03 Octobre 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Catherine FARINELLI, conseiller
Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 3 juillet 2010 par laquelle, sur la requête d'Agnès X... en date du 31 mars 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de ROANNE a principalement :
- fixé à 50 € par mois la pension alimentaire que devra verser le mari à son conjoint
-attribué, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à Christophe Y... la jouissance du véhicule Punto ;
Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Agnès X... suivant déclaration du 21 septembre 2010 ;
Vu ses conclusions d'infirmation déposées le 27 octobre 2010 dans les termes essentiels suivants :
- fixer la pension alimentaire qui lui est due au titre du devoir de secours à la somme de 200 € par mois
-lui attribuer la jouissance du véhicule Punto
-condamner Christophe Y... aux entiers dépens ;
Vu l'assignation délivrée le 2 février 2011...
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