Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, 09/03679

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number09/03679
Date08 mars 2011
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

R. G : 09/ 03679


Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 26 mars 2009

RG : 03/ 11586
ch no10


SA ASSURANCES BANQUE POPULAIRE
Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE LES JARDINS DE SAINT GEORGES
X...

C/

SCI 18 RUE DE LA QUARANTAINE
SMABTP
SARL GALAXIE
SOCIETE SUD ARCHITECTES
SA GENERIM
Y...


COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRET DU 08 Mars 2011

APPELANTS :

SA ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD
anciennement dénommée FRUCTI-MAAF
représentée par ses dirigeants légaux
Chauray-BP 8410
79024 NIORT CEDEX 09

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me ABEL, avocat au barreau de LYON


Monsieur Jocelyn X...
né le 14 Octobre 1972 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300)
...
01640 JUJURIEUX

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me ABEL, avocat au barreau de LYON


LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
de l'immeuble LES JARDINS DE SAINT GEORGES
18 rue de la Quarantaine
69005 LYON 05
représenté par son syndic la société LAMY
7 rue Louis Guérin
69100 VILLEURBANNE

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de Me Marc BUFFARD, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

SCI 18 RUE DE LA QUARANTAINE
représentée par ses dirigeants légaux
Le Bizet-14 place des Loges
13086 AIX EN PROVENCE
prise en son agence GENERIM
représentée par son gérant la société GENERIM
54 rue Cuvier
69006 LYON

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON
substitué par Me POCHON, avocat

Société SMABTP
représentée par ses dirigeants légaux
114 avenue Emile Zola
75739 PARIS CEDEX 15
avec agence à Lyon 15 avenue Lacassagne
69003 LYON

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON
substitué par Me POCHON, avocat


Société SUD ARCHITECTES aujourd'hui appelée SUD GROUPE représentée par ses dirigeants légaux
13 quai du Commerce
69256 LYON CEDEX 9

représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assistée de Me Louis BORDET, avocat au barreau de LYON


SA AXA FRANCE IARD
venant aux droits de la Compagnie AXA COURTAGE
26 rue Drouot
75009 PARIS

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON


Maître Jean-Philippe Y... ès qualités
de mandataire liquidateur de la société GALAXIE SERVICES
21, rue François Garcin
69427 LYON CEDEX 3


******


Date de clôture de l'instruction : 21 Janvier 2011

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Février 2011

Date de mise à disposition : 08 Mars 2011

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller

assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.


A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


****

La SCI 18 RUE DE LA QUARANTAINE, constructeur non réalisateur, a entrepris la réhabilitation lourde d'une ancienne usine composée de trois corps de bâtiments (A, B, C), 18 rue de la Quarantaine à LYON 5ème, en 38 appartements.

Elle a confié la maîtrise d'œ uvre de conception à la société SUD ARCHITECTES devenue aujourd'hui SUD GROUPE SAS, le lot charpente, couverture, zinguerie à la société GALAXIE SERVICES.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.

Suivant acte notarié en date du 14 septembre 1999, monsieur X... Jocelyn a acquis auprès de la SCI 18 RUE DE LA QUARANTAINE un appartement en l'état futur d'achèvement dans l'ensemble immobilier situé 18 et 20, rue de la Quarantaine à LYON 5ème, dont il a pris possession le 4 octobre 2001 selon procès-verbal du même jour.

A la suite d'un violent orage survenu les 27 et 28 juin 2002, monsieur X... s'est plaint d'importantes infiltrations d'eau en provenance de la toiture ; il a déclaré ce premier sinistre auprès de son assureur, la compagnie FRUCTI MAAF, devenue ASSURANCE BANQUE POPULAIRE, laquelle a diligenté une expertise.

Un procès-verbal d'expertise a été dressé et a fixé le montant des dommages à la somme de 22. 541, 19 €.

Pour ce même sinistre, le syndic de la copropriété " LES JARDINS DE SAINT GEORGES " a fait une déclaration à l'assureur dommages-ouvrage.

La SMABTP a missionné la société SOREX aux fins d'effectuer une expertise ; aux termes de son rapport en date du 8 août 2002, l'expert de l'assureur dommages-ouvrage a conclu à un défaut d'entretien à l'origine des dommages précisant que les causes des désordres " sont à attribuer à l'obstruction partielle et/ ou totale des deux évacuations du chéneau encastré par des débris divers (végétaux, bouteilles de plastique,...) ".

Un second sinistre s'est produit le 12 septembre 2002.

La compagnie FRUCTI MAAF, devenue ASSURANCE BANQUE POPULAIRE, a évalué les nouveaux dommages, à la somme de 464, 94 €.

Un troisième sinistre est intervenu le 28 septembre 2003, déclaré par le syndic de copropriété à la SMABTP.

La société SOREX a établi un nouveau rapport en date du 2 mars 2004, aux termes duquel elle indique que les désordres " sont à attribuer à des infiltrations d'eau au droit de soudures défaillantes causées par des efforts de dilatation sur ce chéneau de 13 mètres de longueur. Ce désordre n'existait pas lors du premier sinistre et est apparu avec la fatigue des matériaux, il eut été raisonnable de mettre un joint de dilatation ".

Trois autres sinistres sont encore survenus les 8 janvier, 8 juillet et 19 août 2004.

Selon exploit introductif d'instance en date des 16 et 17 septembre 2003, la société FRUCTI MAAF, aux droits de laquelle intervient désormais la compagnie ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD, subrogée dans les droits de son assuré, monsieur X... Jocelyn, pour l'avoir indemnisé, a fait délivrer assignation à la SCI 18 RUE DE LA QUARANTAINE, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE " LES JARDINS DE SAINT GEORGES ", la société GALAXIE SERVICES et la société SUD ARCHITECTES, aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum, au remboursement des sommes versées :

- sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, pour la SCI 18 DE LA QUARANTAINE,

- sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, pour la société GALAXIE SERVICES, titulaire du lot zinguerie de l'opération de réhabilitation dont la société GENERIM était le promoteur constructeur, et la société SUD ARCHITECTES, maître d'œ uvre de ladite opération,

- sur le fondement de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, pour le syndicat des copropriétaires, pour défaut d'entretien des parties communes que constitue la noue de la toiture,

la demanderesse sollicitant à titre infiniment subsidiaire, la désignation d'un expert.

La SMABTP est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur dommages-ouvrage et responsabilité décennale CNR de la SCI 18 RUE DE LA QUARANTAINE de même que monsieur X... Jocelyn qui a sollicité l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

Par jugement en date du 26 mars 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a :

- dit que les demandes à l'encontre de la SARL GALAXIE SERVICES sont irrecevables faute de régularisation de la procédure à l'encontre du mandataire judiciaire,

- condamné le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES à payer à la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE la somme de 23. 006, 13 € au titre des sinistres des 27-28 juin 2002 et 12 septembre 2002 avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2003,

- condamné in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, la SCI 18 RUE DE LA QUARANTAINE et la SMABTP à payer à la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE la somme de 4. 117, 80 € au titre du sinistre du 28 septembre 2003 avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2005,

- condamné la SCI 18 RUE DE LA QUARANTAINE et la SMABTP in solidum à payer à monsieur X... la somme de 800, 00 € au titre son préjudice de jouissance,

- débouté la SMABTP de ses recours en garantie à l'encontre de la société SUD ARCHITECTE et du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES,

- débouté la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE de sa demande supplémentaire en paiement de...

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