Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 1 décembre 2005, 04/05955
| Docket Number | 04/05955 |
| Date | 01 décembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
Troisième Chambre Civile
ARRÊT DU 01 Décembre 2005
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de ROANNE du 06 septembre 2004- No rôle : 2004 / 577
No R. G. : 04 / 05955
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
La Société FRANFINANCE LOCATION, SA
59, Avenue de Chatou
92853 RUEIL MALMAISON CEDEX
représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Michel BOULOUYS, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
La Société ULTRA SOFT LE CHAMBON
110, rue de la République
42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
Maître Fabrice Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers de la société ULTRA SOFT LE CHAMBON
...
...
représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
Maître Eric Z..., mandataire judiciaire, ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société ULTRA SOFT LE CHAMBON
...
...
représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
EN PRÉSENCE DE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel
Palais de Justice
Place Paul Duquaire
69005 LYON
Instruction clôturée le 07 Octobre 2005
Audience publique du 26 Octobre 2005
LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur ROBERT, Président,
Monsieur SANTELLI, Conseiller
Madame CLOZEL- TRUCHE, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 26 octobre 2005
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle BASTIDE, Greffier,
ARRET : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 1er décembre 2005, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile
signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE
Par jugement du 3 décembre 2003 publié au BODACC le 30 décembre 2003, le Tribunal de Commerce de ROANNE a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'EURL ULTRA SOFT LE CHAMBON et désigné Maître Y... en qualité de représentant des créanciers et Maître Z... en qualité d'administrateur.
Le 30 avril 2004 le Tribunal a adopté un plan de cession totale en désignant Maître Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 20 juillet 2004, reçue au greffe le 26 juillet 2004, la SA FRANFINANCE LOCATION demandé au Juge- Commissaire de la relever de la forclusion encourue au titre d'une déclaration de créance du 7 juillet 2004 d'un montant de...
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