Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/00760
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 avril 2012 |
| Docket Number | 11/00760 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 11/ 00760
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal d'Instance de LYON
Référé
du 17 décembre 2010
ch no
RG : 12. 10. 2244
X...
C/
Y...
A...
APPELANTE :
Madame Zina X...
née le 14 Septembre 1955 à TUNIS (Tunisie)
...
...
42323 ROANNE CEDEX
représentée par a SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assistée de Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 006767 du 21/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMES :
Monsieur Aimé Y...
...
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON
Madame Simone A... épouse Y...
...
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON
******
Date de clôture de l'instruction : 07 Novembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par acte sous seing privé du 1er août 2003, monsieur Y... Aimé et madame A... Simone épouse Y... donnaient à bail d'habitation à madame X... Zina un logement sis... 69160 Tassin La Demi Lune. Le bail était consenti pour une période de trois ans renouvelable, avec prise d'effet le jour de sa signature et contre paiement d'un loyer mensuel initial de 590 euros hors charges et taxes récupérables.
Par procès-verbal de saisie conservatoire du 23 novembre 2010, il a été constaté que les lieux loués étaient manifestement inoccupés.
Par acte d'huissier du 2 décembre 2010, les époux Y... assignaient madame X... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon aux fins de la voir condamner au paiement d'un arriéré de loyer à hauteur de 16. 557, 05 euros, de faire constater l'abandon des lieux et d'obtenir une résiliation-expulsion du bail avec indemnités d'occupation.
Monsieur et madame Y... soutenaient que madame X... avait quitté les lieux sans faire état de ce départ. Madame X... ne comparaissait pas.
Par ordonnance du 17 décembre 2010, le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon a condamné madame X... à verser aux époux Y... la somme provisionnelle de 16. 557, 05 euros correspondant à l'arriéré de loyer et charges dus au 31 décembre 2010 ; constaté la résiliation du bail entre les parties par l'abandon des lieux de madame X... ; autorisé son expulsion ; fixé le montant de l'indemnité d'occupation à hauteur du loyer et rejeté la demande de suppression des délais prévus par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991.
Par procès-verbal du 18 janvier 2011, l'ordonnance de référé ainsi que le commandement de quitter les lieux ont été signifiés à madame X....
Selon procès-verbal du 10 juin 2011, il a été procédé à son expulsion. Ce procès-verbal lui a été signifié par acte d'huissier le jour même.
Madame X... Zina a relevé appel de la décision selon déclaration du 2 février 2011, elle demande à la cour de constater que l'assignation devant le tribunal d'instance de Lyon ne lui a pas été délivrée à personne. Elle fait valoir que les époux Y... se sont abstenus de dire qu'elle était incarcérée et ont fait preuve de mauvaise foi dans la conduite de la...
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