Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/00795
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 avril 2012 |
| Docket Number | 11/00795 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 11/00795
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal d'Instance de LYON
Au fond
du 28 décembre 2010
ch no
RG : 11-10-2749
X...
C/
Association SOLENDI
APPELANTE :
Madame Faïma X...
née le 23 février 1971 à LYON (69004)
...
69004 LYON 04
représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON,
assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/006931 du 21/04/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMÉE :
Association SOLENDI
représentée par ses dirigeants légaux
122 bis boulevard Victor Hugo
93582 SAINT OUEN
représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON
assistée de Me LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Françoise CLEMENT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Monsieur Jean François A... et madame Faïma X... ont pris à bail le 23 mars 2007, un appartement situé à Lyon 4ème, appartenant à la SA FONCIERE DES REGIONS.
Par une convention " Loca-Pass " du 3 avril 2007, l'association SOLENDI s'est portée caution solidaire du paiement des loyers et des charges.
A la suite de divers incidents de paiement, le propriétaire, FDL REGIONS, a fait jouer l'engagement de caution de SOLENDI , si bien que cette dernière lui a réglé la somme de 7.236,07 euros correspondant aux loyers et charges de décembre 2008 à juillet 2009.
SOLENDI a vainement mis en demeure monsieur Jean-François A... et madame Faïma X... de lui rembourser ladite somme.
L'association SOLENDI a, par acte d'huissier du 28 octobre 2010, assigné monsieur A... et madame X... au paiement de la somme de 17.872,77euros correspondant...
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