Cour d'appel de Lyon, 18 mai 2010, 08/00590

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date18 mai 2010
Docket Number08/00590
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION A


ARRÊT DU 18 Mai 2010

Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 janvier 2008- No rôle : 2007f77


No R. G. : 08/ 00590

Nature du recours : Appel


APPELANTS :

Maître Bruno Z..., en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'éxécution du plan de cession de la Société établissements CRASSARD
...
69003 LYON

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assisté de la SELARL BERTHELON et Associés, avocats au barreau de LYON

Monsieur B... X...
né le 16 Février 1959 à M'SILA (ALGERIE)
...
69320 FEYZIN

Société HOLDING X... SARL, représentée par son dirigeant légalen exercice
...
69150 DECINES-CHARPIEU

représentés par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour

assistés de la SELARL SEIGLE Patricia & Associés-Avocats, avocats au barreau de LYON



INTIMES :

Monsieur A... X...
...
...

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour

assisté de la SELARL BIGEARD BARJON, avocats au barreau de LYON




INTERVENANT :

Maître Bruno Z..., en qualité de mandataire ad hoc de la Société établissements CRASSARD
...
69003 LYON

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assisté de la SELARL BERTHELON et Associés, avocats au barreau de LYON

Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Lyon
2 rue de la Bombarde
69005 LYON


Instruction clôturée le 02 Mars 2010

Audience publique du 01 Avril 2010


LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,


COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Bernard CHAUVET, Président
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller

DEBATS : à l'audience publique du 01 Avril 2010
sur le rapport de Monsieur Bernard CHAUVET, Président


GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Gaëlle WICKER, Greffier

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Madame Jennifer LANDRE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Courant 2000, la Ste HOLDING X... est devenue actionnaire majoritaire de la Ste ETABLISSEMENTS CRASSARD.


Par jugement en date du 9 juin 2005 le Tribunal de Commerce de LYON a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société ETABLISSEMENTS CRASSARD, filiale de la SARL HOLDING X... et dont les dirigeants étaient Messieurs Y... (Président du Conseil d'administration), A... (Directeur Général) et B... X... (administrateur et gérant de la holding).

Ce jugement a aussi désigné Maître Z... comme administrateur judiciaire.

Le 23 mai 2006 le Tribunal de commerce a adopté un plan de cession en désignant Maître Z... comme commissaire à l'exécution. Cette décision comportait notamment la disposition suivante :

" Fixe la durée du plan au délai nécessaire à la poursuite des éventuelles instances en cours, sans pouvoir excéder le délai prévu à l'article L 621-66 du Code de Commerce ".

L'acte de cession a été passé le 27 juillet 2008.

Par exploit des 12 décembre 2006 et 30 août 2007, Maître Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements CRASSARD, a fait citer devant le Tribunal de Commerce de LYON Messieurs A... et B... X... les premiers en comblement de passif sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de Commerce et la société HOLDING X... en répétition d'indu.

Par jugement en date du 17 janvier 2008 le Tribunal a débouté Maître Z... ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements CRASSARD de toutes ses demandes.

Par déclaration remise au greffe le 30 janvier 2008 et enrôlée sous le No 08/ 590, Maître Z... a interjeté appel du jugement rendu le 17 janvier 2008 en sa double qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements CRASSARD, en intimant A... et B... X... et la holding X....

Monsieur B... X... et la Ste HOLDING X..., mais aussi Monsieur A... X..., ont conclu à l'irrecevabilité des demandes formées par Maître Z... dont les missions avaient pris fin selon ces intimés avant...

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