Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2011, 10/02195
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/02195 |
| Date | 17 mai 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 02195
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 04 février 2001
RG : 08. 1496
ch no
A...
X...
C/
C... Y...
Z...
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 17 Mai 2011
APPELANTS :
Mme Sandra A... épouse X...
née le 07 Avril 1965 à LYON (3ème)
...
...
69210 LENTILLY
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Jérôme LETANG, avocat au barreau de LYON
M. Dominique X...
né le 20 Mai 1962 à CONSTANTINE (ALGERIE)
...
...
69210 LENTILLY
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Jérôme LETANG, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
M. Eulogio C... Y...
né le 09 Février 1952 à UIXAN (MAROC ESPAGNOL)
...
69760 LIMONEST
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de Me Anne-Claire de RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON
Mme Claudine Z... épouse C...
née le 29 Juin 1969 à LYON (69)
...
69760 LIMONEST
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Anne-Claire de RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 1er Avril 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Avril 2011
Date de mise à disposition : 17 Mai 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Jacques BAIZET, président
-Claude MORIN, conseiller
-Agnès CHAUVE, conseiller
assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier
A l'audience, Claude MORIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Les époux X... occupaient en vertu d'un bail commercial en date du 1er juin 2000 des locaux situés à Champagne au Mont d'or à destination de salon de coiffure.
Par un acte du 8/ 8/ 2007, ils se sont engagés à céder le droit au bail aux époux C... Y... pour le prix de 135 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt du Crédit mutuel, ou de tout autre organisme financier de premier ordre, moyennent un taux d'intérêt de 5 % maximum, le 15 octobre 2007 au plus tard. Une indemnité d'immobilisation de 15 000 € a été versée par les acquéreurs...
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