Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2005, 04/05955

Date01 décembre 2005
Docket Number04/05955
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de ROANNE du 06 septembre 2004-

No rôle : 2004/ 577- No R. G. : 04/ 05955

Nature du recours : Appel

APPELANTE :

La Société FRANFINANCE LOCATION SA, 59, Avenue de Chatou, 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX, représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour, assistée de Me Michel BOULOUYS, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

La Société ULTRA SOFT LE CHAMBON, 110, rue de la République, 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES, représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour,

Maître Fabrice X..., mandataire judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers de la société ULTRA SOFT LE CHAMBON,..., 42300 ROANNE, représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour

Maître Eric Y..., mandataire judiciaire, ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société ULTRA SOFT LE CHAMBON... 69003 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour

EN PRÉSENCE DE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel Palais de Justice, Place Paul Duquaire, 69005 LYON

Instruction clôturée le 07 Octobre 2005

Audience publique du 26 Octobre 2005

LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON,

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller, Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller

DEBATS : à l'audience publique du 26 octobre 2005

GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle BASTIDE, Greffier,

ARRET :

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 1er décembre 2005, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE

Par jugement du 3 décembre 2003 publié au BODACC le 30 décembre 2003, le Tribunal de Commerce de ROANNE a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'EURL ULTRA SOFT LE CHAMBON et désigné Maître X... en qualité de représentant des créanciers et Maître Y... en qualité d'administrateur.

Le 30 avril 2004 le Tribunal a adopté un plan de cession totale en désignant Maître Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 20 juillet 2004, reçue au greffe le 26...

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