Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, 10/05941
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 05 septembre 2011 |
| Docket Number | 10/05941 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 05941
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 05 Septembre 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 sect 2
du 15 juin 2010
RG : 2010/ 02119
ch no2
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Eric Alfred Lucien X...
né le 02 Janvier 1964 à SELESTAT (BAS-RHIN)
...
69006 LYON
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme Frédérique Isabelle Y... épouse X...
née le 03 Octobre 1965 à PARIS (75012)
...
69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 04 Avril 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 07 Avril 2011
Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 prorogée jusqu'au 05 Septembre 2011
COMPOSÉE LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, presidente, qui a fait lecture de son rapport, et Madame Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré,
assistée de Christine SENTIS, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Jeannine VALTIN, presidente
Madame Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller
Madame Catherine CLERC, conseillère
Arrêt contadrictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 15 juin 2010 par laquelle, suite à requête en divorce présentée le 18 décembre 2009 par Eric X..., et non Jean-Luc X..., comme mentionné dans la décision concernée, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de de LYON a, principalement :
- attribué à Frédérique Y... la jouissance du domicile conjugal situé à ST ROMAIN EN GAL
-dit que l'attribution est faite à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire pour les enfants
-ordonné la remise des vêtements et objets personnels d'Eric X...
- dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours
-dit que chacun des époux devra assurer le règlement provisoire de la moitié du crédit immobilier commun en cours et de son assurance
-dit qu'Eric X... prendra en charge le crédit de la moto sans récompense lors de la liquidation (LOA de 219, 04 €)
- constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs : Romain, Maud et Cassandre X..., nés respectivement les 11 mai 1995, 22 juin 1997 et 7 décembre 1998
- fixé leur résidence chez la mère
-dit que les enfants seront rattachés fiscalement et socialement à la mère
-dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement librement et à défaut d'accord, une fin de semaine sur deux, les semaines impaires de l'année du vendredi sortie des cours au dimanche soir 19H, et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires) et l'été au mois d'août, à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle
-dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit
-fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs :
¤ jusqu'au 1er novembre 2010, à la somme de 360 €, soit 120 € par enfant
¤ à compter du 1er novembre 2010, à la somme de 1 305 €, soit 435 € par enfant ;
Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par...
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