Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2014, 13/036231

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date21 janvier 2014
Docket Number13/036231
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)



R.G : 13/03623




Décision du
Tribunal d'Instance de LYON
Au fond
du 20 décembre 2012

RG : 11.10.0940



SA ELECTRICITE DE FRANCE

C/

DIRECTION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 21 Janvier 2014



APPELANTE :

SA ELECTRICITE DE FRANCE
22 avenue de Wagram
75008 PARIS


Représentée par Me Stéphane CHASSELOUP, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE




INTIMEE :

DIRECTION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
M. Le Receveur
6 rue Charles Biennier
69002 LYON



Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS


* * * * * *


Date de clôture de l'instruction : 29 Novembre 2013

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Décembre 2013

Date de mise à disposition : 21 Janvier 2014


Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET, président et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocat dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Christophe BOUCHET, greffier

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Jacques BAIZET, président
- Pierre BARDOUX, conseiller
- Michel FICAGNA, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Patricia LARIVIERE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *


EXPOSE DE L'AFFAIRE

La SA Electricité de France (EDF) a mis à la consommation sur le territoire national, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, des fiouls lourds qui ont été utilisés pour alimenter en combustible ses centrales thermiques en vue de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

Se prévalant de la non-transposition parla France de la directive communautaire no 2003/96 exonérant les fiouls considérés de la TIPP à compter du 1er janvier 2004, la société EDF a sollicité le remboursement de la TIPP acquittée portant sur les année 2004 à 2007. Elle a obtenu le remboursement de la taxe acquittée pour la période du 14 janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'administration n'ayant pas donné de suite favorable pour la taxe portant sur l'année 2004, au motif que la demande était prescrite.

La société EDF a fait assigner la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, afin d'obtenir le remboursement de la TIPP acquittée pour l'année 2004.

Par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal d'instance a rejeté la demande comme étant prescrite.

La société EDF a interjeté appel du jugement, dont elle sollicite la réformation. Elle demande que soit ordonné le remboursement de la TIPP qu'elle a acquittée sur les fiouls lourds destinés à la production d'électricité pour l'année 2004, pour un montant de 118.892 euros avec intérêts à compter de la demande de remboursement, et capitalisation de ceux-ci à compter de l'assignation.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de saisir la Cour de justice de l'union européenne des questions préjudicielles suivantes :

- un arrêt de manquement rendu par la CJUE aux termes duquel elle constate la non-transposition en droit français d'une Directive doit-il être considéré comme révélant la non-conformité du dispositif français au droit communautaire ?


- les arrêts rendus par la CJCE le 29 mars 2007, Commission contre France et le 5 juillet 2007, Fendt Italiana, révèlent-ils, en constatant la non-transposition de la Directive 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques utilisés et de l'électricité par l'Etat français, dont les dispositions relatives à l'exonération des produits énergétiques utilisés à des fins de production de l'électricité ont été déclarées par la CJCE précises et inconditionnelles, la non-conformité du droit français au droit...

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