Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2011, 10/03596
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 septembre 2011 |
| Docket Number | 10/03596 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 10/03596
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 22 Septembre 2011
Décision du tribunal de commerce de Lyon
Au fond du 16 avril 2010
RG : 2009J1944
APPELANTE :
Société VALENCY - SARL -
3 rue de la Claire
69009 LYON
représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de la SELARL SANDRA BELLIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
INTIMEE :
Société JA DEVELOPPEMENT - SARL -
69 rue de Gerland
69007 LYON
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Maître Jean-Baptiste WECKERLIN, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 08 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 1er Juin 2011
Date de mise à disposition : 15 Septembre 2011, prorogée au 22 Septembre 2011, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Michel GAGET, président
- Christine DEVALETTE, conseiller
- Philippe SEMERIVA, conseiller
assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier
A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. Y... a promis, sous certaines conditions suspensives, de céder des biens immobiliers à la société JA Développement ; cette dernière a par la suite consenti à la société Valency une promesse concernant ces mêmes biens.
Faisant grief à la société Valency d'avoir refusé de passer l'acte définitif de vente, la société JA Développement l'a assignée en indemnisation.
Le jugement entrepris a rejeté les moyens de la société Valency, pris de la nullité de la convention et de son absence de faute dans l'inexécution reprochée, et l'a condamnée à payer à la société JA Développement, avec exécution provisoire partielle et sous caution, la somme de 38 452 euros, conformément à la clause pénale insérée aux accords, outre celle de 342 777 euros en réparation de son manque à gagner, ainsi que les intérêts légaux sur ces sommes à compter du 13 mai 2009 et une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile...
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