Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002, 2001/04328

Docket Number2001/04328
Date07 novembre 2002
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par jugement du 14 mai 1997, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société X... ETABLISSEMENTS et désigné Maître BAULAND Eric en qualité de mandataire judiciaire à sa liquidation. Par ordonnance du 28 décembre 1999, le juge-commissaire a ordonné la vente de gré à gré à la société R.I.B.P. Entreprise Générale du Bâtiment, qui avait présenté une offre d'achat, pour le prix total de 160.000 F, payable comptant à la signature de l'acte, d'un immeuble à usage d'atelier dépendant de l'actif de la société X... ETABLISSEMENTS mais construit sur un terrain appartenant à Monsieur et Madame X..., a pris acte que l'offre de la société R.I.B.P. était soumise à l'obtention d'un prêt de 160.000 F et à la signature d'un compromis de vente pour le terrain sur lequel est construit le local directement avec Monsieur X..., propriétaire de la parcelle, moyennant le prix de 100.000 F, et a dit que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir dans le délai maximum de deux mois à compter de l'ordonnance, faute de quoi, Maître BAULAND pourrait contraindre la société R.I.B.P. à s'exécuter par toute voie de droit ou invoquer la caducité de l'ordonnance. Par acte du 7 juillet 2000, Maître BAULAND, ès qualités, a fait assigner la société R.I.B.P. devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation à réitérer l'acte de vente en question sous astreinte et à lui payer la somme de 260.000 F, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2000. Par jugement assorti de l'exécution provisoire, en date du 19 juin 2001, le tribunal saisi a dit que la société R.I.B.P. n'a pas effectué les diligences nécessaires à l'obtention du prêt et a manqué à son obligation de loyauté et que la non-obtention du prêt alléguée par cette société n'est donc pas un motif légitime pour retirer son offre d'achat, l'a condamnée à réitérer l'acte de vente dans un délai de huit jours à compter de la

signification du jugement sous astreinte de 10.000 F par jour de retard et à payer à Maître BAULAND le prix de 260.000 F, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2000, et la somme de 10.000 F pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens et a débouté Maître BAULAND de sa demande de dommages-intérêts. Appelante de ce jugement, la société R.I.B.P. demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 juin 2002, de l'infirmer et de : --
constater que l'ordonnance du...

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