Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2019, 19/022951

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date02 avril 2019
Docket Number19/022951
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

No RG 19/02295 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJB3

Nom du ressortissant :
U... O...



O...
C/
PRÉFET DU RHÔNE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Maryline SALEIX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,

En l'absence du Ministère Public,

En audience publique du 02 Avril 2019 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. U... O...
né le [...] à LEZHE (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
actuellement retenu au [...]


comparant, assisté de Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, avec le concours de Madame W... D..., interprète assermentée en langue albanaise, inscrite sur la liste du CESEDA, serment préalablement prêté

ET

INTIME :

M. PRÉFET DU RHÔNE
[...]
[...]

non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN


Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Avril 2019 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :


FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que le 14 novembre 2018, le Préfet du Rhône a pris un arrêté portant remise de Monsieur U... O... aux autorités néerlandaires, notifié le 29 mars 2019 ;

Attendu que par décision du 29 mars 2019, il a ordonné le placement de Monsieur U... O... au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée de 48 heures ;

Attendu que, par requête du 30 mars 2019, l'autorité préfectorale a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur U... O... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ;

Attendu que par ordonnance du 31 mars 2019 à 16h46, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré cette requête recevable et la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur U... O... régulière ; qu'il a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur U... O... au centre de rétention administrative pour une durée de 28 jours ;

Attendu qu'au soutien de son appel en date du 1er avril 2019 à 11h56 aux fins d'infirmation de cette ordonnance et de sa remise en liberté, Monsieur U... O... soulève l'irrégularité de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT