Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2019, 19/022991
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 avril 2019 |
| Docket Number | 19/022991 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No RG 19/02299 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJCE
Nom du ressortissant :
B... F...
F...
C/
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Maryline SALEIX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,
En l'absence du Ministère Public,
En audience publique du 02 Avril 2019 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. B... F...
né le [...] à LAGHMAN (AFGHANISTAN)
de nationalité AFGHANNE
actuellement retenu au CRA de [...]
comparant assisté de Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, avec le concours de Monsieur W..., interprète en langue pachtou, serment préalablement prêté
ET
INTIME :
M. PRÉFET DE LA SAVOIE
[...]
[...]
[...]
non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN
Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Avril 2019 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Attendu que le 22 novembre 2018, le Préfet de la Savoie a pris un arrêté portant remise de Monsieur B... F... aux autorités allemandes ;
Attendu que par décision du 29 mars 2019, l'autorité préfectorale a ordonné le placement de Monsieur B... F... au centre de rétention administrative de [...] pour une durée de 48 heures ;
Attendu que par requête du 30 mars 2019, Monsieur B... F... a contesté la régularité de son placement en rétention ;
Attendu que par requête du 30 mars 2019, l'autorité préfectorale a demandé la prolongation de la rétention de B... F... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ;
Attendu que par ordonnance du 31 mars 2019 à 16h38, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré ces requêtes recevables et la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur B... F... régulière ; qu'il a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur B... F... au centre de rétention administrative pour une durée de 28 jours ;
Attendu que Monsieur B... F... a relevé appel de cette ordonnance le 1er avril 2019 à 12h11 ; qu'au soutien de son...
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