Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 13/00607

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number13/00607
Date17 décembre 2014
CourtCour d'appel de Metz (France)


Arrêt no 14/ 00665

17 Décembre 2014
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RG No 13/ 00607
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
05 Février 2013
11/ 0744 C
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DU

dix sept Décembre deux mille quatorze

APPELANTE :

Mademoiselle Cécile X...
...
...
57950 MONTIGNY LES METZ

Représentée par Me PAVEAU, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2108-01. 07. 13 du 01/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)


INTIMÉE :

EURL METTIS EDITIONS prise en la personne de son représentant légal
36 Avenue de Thionville
57140 WOIPPY

Représentée par Me CORBRAS, avocat au barreau de METZ


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier

ARRÊT :

contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 5 février 2013 ;

Vu la déclaration d'appel de Mme Cécile X...enregistrée au greffe de la cour d'appel le 18 février 2013 ;

Vu les conclusions de Mme X...datées du 1er septembre 2014 et déposées le 5 septembre 2014 ;

Vu les conclusions de la société METTIS EDITIONS datées du 3 novembre 2014 et déposées le même jour ;

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE


Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 août 2009, la société METTIS EDITIONS a engagé Mme X...comme secrétaire à temps partiel, pour une durée de 20 heures par semaine.

Par lettre du 25 mars 2011, Mme X...a informé son employeur qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail.

Saisi par Mme X...pour voir juger que la prise d'acte de rupture doit être considérée comme un licenciement et condamner la société METTIS EDITIONS à lui payer un rappel de salaire et différentes indemnités, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé, dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société METTIS EDITIONS à payer à Mme X...les sommes de 586, 70 ¿ brut à titre d'indemnité de préavis et de...

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