Cour d'appel de Metz, 31 janvier 2018, 17/024111
| Case Outcome | Déclare l'instance périmée |
| Date | 31 janvier 2018 |
| Docket Number | 17/024111 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 18/00025
31 Janvier 2018
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RG No 17/02411
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
23 Avril 2014
12/0671 AD
-------------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Trente et un janvier deux mille dix huit
DEMANDERESSES A LA REPRISE D'INSTANCE
APPELANTES :
Madame Déborah X...
[...]
Représentée par Me Ralph Y... substitué à l'audience par Me Z... A..., avocats au barreau de METZ
UL CGT
[...]
Représentée par Me Ralph Y... substitué à l'audience par Me Z... A..., avocats au barreau de METZ
DEFENDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE
INTIMÉE :
SA KINEPOLIS prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Représentée par Me Joséphine D..., avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Renée-Michèle OTT, Présidente de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Renée-Michèle OTT, Présidente de Chambre
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller
Monsieur Jacques LAFOSSE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Geneviève BORNE
En présence lors des débats de Madame Cindy C..., juriste assistante
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Renée-Michèle OTT, Présidente de Chambre, et par Monsieur Ralph TSENG, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Déborah X... a été embauchée par la société Kinépolis en qualité d'agent d'accueil par contrat à durée indéterminée à temps partiel mensualisé signé le 8 juillet 2008 et un avenant a été ultérieurement conclu portant sur la durée hebdomadaire du travail.
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 juin 2012, Mme Déborah X... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, en sollicitant le paiement du rappel de salaire découlant de cette requalification, et aux fins de paiement d'un rappel de prime de caisse et de prime d'intéressement en sollicitant le paiement de ces primes pour l'avenir après avoir fait injonction à l'employeur d'en fixer le mode de calcul.
L'Union locale CGT, aux côtés de la salariée, a demandé le paiement de dommages-et-intérêts en réparation de l'atteinte portée aux intérêts de la profession.
Par jugement en date du 23 avril 2014, le conseil des prud'hommes de Metz, section activités diverses, a :
- débouté Mme Déborah X... de tous ses chefs de demande,
- débouté la SA Kinépolis de tous ses chefs de demande,
- débouté le syndicat UL CGT de Metz de sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente,
- dit que chaque partie supportera ses dépens.
Par déclaration...
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