Cour d'appel de Metz, 23 juillet 2012, 10/01541
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/01541 |
| Date | 23 juillet 2012 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Minute no 12/ 00434
-----------
23 Juillet 2012
-------------------------
RG 10/ 01541
-----------------------
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
30 Avril 2008
06/ 1326 AD
---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
vingt trois juillet deux mille douze
APPELANT :
CGEA-AGS DE NANCY
101, av de la Libération
B. P. 510
54008 NANCY CEDEX
Représenté par Me REISS (avocat au barreau de METZ), substitué par Me BEN CHIKH (avocat au barreau de METZ)
INTIMES :
Mademoiselle Jaouahir X...
...
57070 LA GRANGE AU BOIS
Représentée par Me MOREL (avocat au barreau de METZ)
SELARL Y... & Z..., ès-qualités de mandataire liquidateurs de l'association SCOOP
...
57050 LE BAN ST MARTIN
Représentée par Me BELHAMICI (avocat au barreau de METZ), substitué par Me SALANAVE (avocat au barreau de METZ)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Madame Gisèle METTEN, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 25 juin 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 23 juillet 2012, les parties ayant été avisées par lettre simple.
***
EXPOSE DU LITIGE
Jaouahir X... a été successivement engagée dans les conditions suivantes par l'association SCOOP :
- dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, du 1er décembre 1999 au 29 février 2000 ;
- dans le cadre d'un nouvel contrat emploi solidarité, du 1er mars 2000 au 30 novembre 2000 ;
- dans le cadre d'un dernier contrat emploi solidarité, du 1er décembre 2000 au 28 février 2001 ;
- dans le cadre d'un contrat emploi jeune, du 1er février 2001 au 31 février 2006 (sic) et ce en qualité d'hôtesse d'accueil-agent d'animation et de développement.
Par jugement du 16 septembre 2003, l'association SCOOP a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl Y... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur de l'association SCOOP.
Suivant demande enregistrée le 10 octobre 2003, Jaouahir X... a fait attraire la Selarl Y... ès qualités et l'AGS CGEA de Nancy devant le conseil de prud'hommes de Metz en paiement de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive.
Après avoir été radiée les 2 mars 2005 et 15 mars 2006, l'affaire a été rétablie une deuxième fois à la demande de Jaouahir X... reçue au greffe le 3 novembre 2006.
Dans le dernier état de ses prétentions, Jaouahir X... a demandé à la juridiction prud'homale de :
- constater la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de l'association SCOOP représentée par Maîtres Y... et Z... ès qualités de liquidateur à effet du 1er octobre 2003 ;
- constater et fixer ses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'association SCOOP représentée par Maîtres Y... et Z... aux sommes de :
* 1 308, 32 euros au titre du salaire de septembre 2003 ;
* 36 632, 96 euros au titre des dommages et intérêts par application de l'article L 122-3-8 du code du travail ;
- ordonner à Maîtres Y... et Z..., ès qualités de liquidateur de l'association SCOOP, de lui délivrer un bulletin de salaire pour septembre 2003, un certificat de travail et une attestation Assedic sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter du jugement ;
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l'AGS CGEA de Nancy ;
- condamner la partie défenderesse en tous les frais et dépens.
Dans le dernier état de ses prétentions, la Selarl Y... ès qualités a demandé à la juridiction prud'homale de :
Vu l'article L 621-107-2 º du Code de Commerce,
Constater que le contrat emploi jeune dont se prévaut la demanderesse a bien été conclu postérieurement à la date de cessation des paiements,
Dire et juger que ce contrat est nul par application de l'article L 621-107-2 º du Code de Commerce,
Débouter Mademoiselle X... de toutes ses demandes fins et conclusions,
Vu l'article 8 du Contrat de Travail,
Constater que Mademoiselle X... ne conteste pas avoir pris un autre emploi rémunéré au sein de l'entreprise E + A PHONE,
Constater la rupture anticipée du contrat jeune à l'initiative de la salariée,
Débouter Mademoiselle X... de toutes ses demandes fins et conclusions,
Vu l'article L 143-11-1 du Code du Travail,
Dire et juger que la décision à intervenir sera opposable aux AGS CGEA,
Condamner Mademoiselle X... aux entiers frais et dépens.
Dans le dernier état de ses prétentions, l'AGS CGEA de Nancy a demandé à la juridiction prud'homale de :
- débouter Jaouahir X... de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- dire et juger son contrat nul en application de l'article L 621-107 2o du code de commerce ;
- plus subsidiairement, constater que Jaouahir X... a pris l'initiative de la rupture en cessant volontairement son travail au sein de l'association SCOOP et en acceptant un autre emploi ;
- plus subsidiairement encore,
- dire et juger que le CGEA n'est redevable que des seules garanties légales ;
- dire et juger que le Centre de Gestion et d'Etudes de l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances et salaires n'est redevable de sa garantie que dans les limites précises des dispositions légales des articles L 143-11-1 du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ;
- dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective ;
- dire et juger que le CGEA ne garantit que les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI