Cour d'appel de Metz, 27 mai 2015, 14/03569
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 14/03569 |
| Date | 27 mai 2015 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
COUR D'APPEL DE METZ
5ème Chambre
ARRÊT DU 27 MAI 2015
Audience solennelle
RG No 14/03569
X...
C/
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE THIONVILLE, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
ARRÊT No 15/ 00102
APPELANT :
Maître Alain X...
...
57100 THIONVILLE
Comparant en personne, assisté de Maître ZACHAYUS, Avocat au barreau de Metz
INTIME :
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE THIONVILLE, pris en la personne de son Bâtonnier
Palais de Justice Quai Marchal
57100 THIONVILLE
Représenté par Maître HENAFF, Avocat au Barreau de METZ
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC :
pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ
représenté par Monsieur Jean-Yves GOUEFFON, Avocat Général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame STAECHELE, Président de Chambre,
Substituant Madame La Première Présidente, empêchée
ASSESSEURS : Monsieur HITTINGER, Président de Chambre
Madame FOURNEL, Conseiller
Monsieur CLERC, Conseiller
Madame CUNIN WEBER, Conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme ANTOINE-JOST
DATE DES DÉBATS : Audience en chambre du Conseil du 25 Mars 2015
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Mai 2015.
Par décision du 21 novembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Thionville a décidé de prononcer l'omission de Maître Alain X...du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Thionville.
Pour statuer ainsi, le conseil de l'ordre des avocats du barreau du Thionville a retenu que cet avocat n'avait pas satisfait aux obligations de garantie et d'assurances prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'en application de l'article 104 du décret d'application de cette loi, décret en date du 27 novembre 1991, il devait être omis du tableau.
Le conseil de l'ordre a également considéré que Maître X...ne s'était pas acquitté dans les délais prescrits de sa contribution aux charges de l'ordre, de sa cotisation au CNBF (régime de retraite) ou au CNB (conseil national des barreaux) et de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie, ce dont il découlait qu'en application de l'article 105 du même décret il pouvait être omis du tableau, alors qu'en l'espèce il n'avait pas payé lesdites cotisations pour les années 2013 et 2014, ces points étant établis par les rapports des conseillers rapporteurs et par les auditions de Maître X.... À cet égard il a été énoncé que les dispositions de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 sont...
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