Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2014, 12/03773
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 novembre 2014 |
| Docket Number | 12/03773 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00610
26 Novembre 2014
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RG No 12/ 03773
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
12 Décembre 2012
11/ 1033 AD
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
vingt six Novembre deux mille quatorze
APPELANT :
Monsieur Emmanuel Djabili Y...
...
57950 MONTIGNY LES METZ
Comparant
INTIMÉE :
ASSOCIATION MESSINE INTERFEDERALE SOLIDAIRES (AMIS), prise en la personne de son représentant légal
2 Rue Paul Chevreux
57050 METZ
Représentée par Me NEDELEC, avocat au barreau de METZ, substitué par Me BOULKAIBET, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT :
contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 12 décembre 2012 ;
Vu la déclaration d'appel de M Emmanuel Djabili Y...enregistrée au greffe de la cour d'appel le 21 décembre 2012 ;
Vu les conclusions de M Y...datées du 12 mai 2014 et déposées le 6 juin 2014 ;
Vu les conclusions de L'ASSOCIATION MESSINE INTERFEDERALE SOLIDAIRE, ci-après désignée AMIS, datées du 3 septembre 2014 et déposées le 5 septembre 2014 ;
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EXPOSE DU LITIGE
A la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, l'AMIS a engagé M Y...le 7 février 2008 comme " animateur jeunesse ".
Par lettre du 13 décembre 2010, l'association AMIS a fait savoir à M Y...qu'elle le licenciait pour faute grave.
Saisi par M Y...qui contestait son licenciement et demandait la condamnation de l'association AMIS à lui payer diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé, déboute M Y...de ses demandes.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, M Y...demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Metz, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association AMIS à lui payer les sommes de 11 445 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 3815 ¿ à titre d'indemnité de préavis, de 381, 50 ¿ pour les congés payés afférents, de 36 559, 92 ¿ à titre de dommages-intérêts et de 1000 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, l'association AMIS sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de M Y...au paiement de la somme de 1500 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées.
DISCUSSION
sur le licenciement et ses conséquences
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant un...
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