Cour d'appel de Metz, 21 mai 2012, 10/01405
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 mai 2012 |
| Docket Number | 10/01405 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Minute no 12/ 00290
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21 Mai 2012
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RG 10/ 01405
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
15 Mars 2010
08/ 1451 C
---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
vingt et un mai deux mille douze
APPELANTE :
SAS CROIXDIS exerçant son activité à l'enseigne " E. LECLERC " prise en la personne de son représentant légal
Zone Artisanale
57150 CREUTZWALD
Représentée par Me JAXEL (avocat au barreau de SARREGUEMINES), substitué par Me MULLER (avocat au barreau de METZ)
INTIME :
Monsieur Donato Y...
...
57385 TETING-SUR-NIED
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Madame Gisèle METTEN, Conseiller
***
GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier
***
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 mars 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 mai 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant demande enregistrée le 15 décembre 2008, Monsieur Donato Y... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son ex-employeur la SAS CROIXDIS, exploitant d'un supermarché à l'enseigne " E. LECLERC " aux fins d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser :
-2 000 € net pour non respect de la procédure de licenciement,
-38 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
-2 000 € au titre de la contestation d'une sanction disciplinaire,
-5 000 € en réparation du préjudice moral subi en raison d'une discrimination et de la volonté de lui nuire,
-500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La tentative de conciliation échouait.
La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 15 mars 2010, le conseil de prud'hommes de METZ statuait ainsi qu'il suit :
" DIT ET JUGE que la procédure de licenciement de Monsieur Donato Y... a été respectée.
DÉBOUTE en conséquence Monsieur Donato Y... de sa demande indemnitaire sur ce chef.
DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur Donato Y... est intervenu dans des conditions aboutissant à le déclarer sans cause réelle et sérieuse, produisant les effets d'un licenciement abusif.
CONDAMNE la SAS CROIXDIS prise en la personne de son représentant légal à verser 8 000 € à Monsieur Donato Y... en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
DÉBOUTE Monsieur Donato Y... pour le surplus de sa demande.
CONDAMNE la SAS CROIXDIS, prise en la personne de son représentant légal, à verser 2 000 € à Monsieur Donato Y... à titre de réparation globale en raison de la sanction abusive prise à son égard ainsi que de la réparation du préjudice moral et vexatoire soulevée sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil.
CONDAMNE la SAS CROIXDIS, prise en la personne de son représentant légal, qui succombe, à verser à Monsieur Donato Y... une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et DIT qu'elle supportera les éventuels frais et dépens de l'instance.
DÉBOUTE la SAS CROIXDIS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 ceci dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne du salaire moyen des 3 derniers mois de salaire complet étant de 2 350 € brut. "
Suivant déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception de son avocat, adressée au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 22 mars 2010, la SAS CROIXDIS a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la SAS CROIXDIS demande à la cour de :
INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de METZ en date du 15 mars 2010,
Statuant à nouveau,
DÉBOUTER Monsieur Donato Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
À titre reconventionnel,
CONDAMNER Monsieur Donato Y... à payer à la société CROIXDIS SAS une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Monsieur Donato Y... aux éventuels frais et dépens.
Par écritures présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur Y... demande à la cour :
De dire et de juger que vu les faits présentés devant le conseil de Céans de déclarer la procédure de licenciement illégale.
De dire et de juger que le licenciement de Monsieur Donato Y... est dépourvu de causes réelles et sérieuses donc abusif.
De dire et de juger que le licenciement est également une sanction pécuniaire vu les écrits de la direction dans sa lettre du 26 septembre 2008.
De dire et de juger que le demandeur est en droit de solliciter des dommages et intérêts au titre des articles 1382 et 1384 du code civil.
De confirmer l'intégralité du jugement du Conseil de Prud'Hommes de Metz prononcé le 15 mars 2011.
Allouer au titre de l'article 700 du NCPC la somme de 700 € à hauteur d'appel.
À ce titre de condamner CROIDIS enseigne E...
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