Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, 12/02141
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 mai 2014 |
| Docket Number | 12/02141 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT No14/ 00291
No RG 12/ 02141
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X...
C/
Société HALBEISEN
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Cour d'Appel de COLMAR
15 juin 2005
Cour d'appel de COLMAR
Arrêt du 07 décembre 2006
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Arrêt du 19 juin 2008
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COUR D'APPEL DE METZ
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT DU 14 MAI 2014
DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE ET APPELANT :
Monsieur Raymond X...
...
68240 KIENTZHEIM
Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ, substitué par Me LEURET, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE ET INTIME :
Société HALBEISEN, Société Civile d'Exploitation Agricole, prise en la personne de son représentant légal
3 Route du Vin
68750 BERGHEIM
Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Melle Morgane PETELICKI,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mars 2014, tenue par monsieur Alain BURKIC, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Raymond X...a été embauché par contrat à durée indéterminée par la SCEA Halbeisen à compter du 1er janvier 1994 en qualité d'ouvrier agricole, coefficient 115. A compter du ler janvier 2002, il est passé chef d'équipe, coefficient 145. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à 1 877, 97 ¿.
Estimant que sa classification était erronée, qu'il avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées et qu'il avait droit à diverses primes, Monsieur X...a saisi le 23 août 2004 le Conseil de Prud'hommes de Colmar aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir différentes sommes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement du 15 juin 2005, le Conseil de Prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et fait partiellement droit aux demandes de Monsieur X...en condamnant l'employeur au paiement des sommes suivantes :
-3. 734, 14 ¿ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit 1. 867, 07 ¿ bruts x 2 mois
-373, 41 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis
-1. 867, 07 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
avec les intérêts légaux à compter du 15 mars 2005, date des conclusions.
-3. 1 41, 08 ¿ au titre des heures supplémentaires effectuées en 2002 et 2003, avec les intérêts légaux à compter du 25 août 2004, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
-11. 202, 42 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi avec les intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement.
Dans son...
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