Cour d'appel de Metz, 30 juin 2014, 13/02679
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 juin 2014 |
| Docket Number | 13/02679 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00390
30 Juin 2014
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RG No 13/ 02679------------------
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
11 Octobre 2011 10/ 1398 C
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
trente Juin deux mille quatorze
APPELANTE :
SA BOULANGER prise en la personne de son représentant légal CRT de LESQUIN
Rue de la Haie Plouvier
59811 LESQUIN CEDEX
Représentée par Me PLATEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me AMARA, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS :
Monsieur Antoine X...
...
57950 MONTIGNY LES METZ
Comparant, assisté de M. Stéphane X..., Délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier
SYNDICAT C. F. D. T., pris en la personne de son représentant légal
2 Rue du Général Lardemelle BP 80527
57009 METZ CEDEX 1
Représenté par M. Stéphane X..., Délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 11 octobre 2011 ;
Vu la déclaration d'appel de la société BOULANGER enregistrée au greffe de la cour d'appel le 4 novembre 2011 ;
Vu les conclusions de M Antoine X... et de la CFDT datées du 4 avril 2014 et déposées le 9 avril 2014 ;
Vu les conclusions de la société BOULANGER déposées le 19 mai 2014 ;
EXPOSE DU LITIGE
Une convention de stage a été signée par le représentant légal de M X..., alors mineur, la société BOULANGER et le lycée Louis de Cormontaignede Metz pour organiser un stage devant être effectué par M X... au sein de la société BOULANGER du 8 novembre au 3 décembre 2010 et du 21 mars au 15 avril 2011.
Par lettre du 4 décembre 2010, le père de M X... a fait savoir au proviseur du lycée que son fils n'effectuerait pas la seconde partie du stage.
Saisi par M X... qui souhaitait la requalification de la convention de stage en contrat de travail et demandait paiement de diverses indemnités, d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une somme en remboursement de frais ainsi que par la CFDT par une intervention volontaire à l'effet de demander paiement d'une somme de 10 000 ¿ en principal, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé, a dit que la convention de stage était un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2010 et que la rupture du contrat de...
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