Cour d'appel de Metz, 3 décembre 2014, 12/034111
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 03 décembre 2014 |
| Docket Number | 12/03411 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00627
03 Décembre 2014
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RG No 12/ 03411
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE
24 Octobre 2012
12/ 0280 I
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
trois Décembre deux mille quatorze
APPELANTE :
SCP A... B...& Z...prise en la personne de Me Nadège Z...en qualité de Liquidateur Judiciaire de M. David X...
...
57100 THIONVILLE
Représentée par Me NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE
INTIMÉS :
Monsieur Florent Y...
...
57920 HOMBOURG BUDANGE
Non comparant non représenté
CGEA AGS DE NANCY
96 rue St Georges
CS 50510
54008 NANCY CEDEX
Représenté par Me PAWLIK, avocat au barreau de THIONVILLE
substitué par Me GARREL, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT :
réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur David X..., exploitant à titre individuel d'une entreprise de travaux publics et employeur de Monsieur Y..., a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE du 20 mai 2010.
Par un jugement du 7 juillet 2011, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE a homologué un plan de continuation au profit de Monsieur X...et a désigné Maître Z...en tant que commissaire à l'exécution du plan de continuation.
Par acte introductif d'instance en date du 27 août 2012, Monsieur Florent Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE d'une...
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