Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2016, 15/02262
| Case Outcome | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Docket Number | 15/02262 |
| Date | 27 janvier 2016 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience solennelle
RG No 15/ 02262
X...
C/
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE METZ, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
ARRÊT No 16/ 00013
COUR D'APPEL DE METZ
5ème Chambre
ARRÊT DU 27 JANVIER 2016
APPELANT :
Monsieur Yassin X...
...
57000 METZ
Comparant en personne, assité de Maître PEREIRA, Avocat au Barreau de NANCY
INTIMES :
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE METZ pris en la personne de son Bâtonnier
Boite Postale 80225
57005 METZ CEDEX 01
Représenté par Maître FARAVARI, Avocat au Barreau de METZ
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC :
pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ
représenté par Monsieur GOUEFFON, Avocat Général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame BLANC, Premier Président
ASSESSEURS : Madame STAECHELE, Conseiller
Monsieur BURKIC, Conseiller
M. HUMBERT, Conseiller
Monsieur CLERC, Conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme ANTOINE-JOST
DATE DES DÉBATS : Audience en chambre du Conseil le 25 Novembre 2015
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Janvier 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2015 Yassin X...a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Metz d'une demande d'inscription au tableau au visa de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Après désignation d'un rapporteur et audition par celui-ci de Yassin X...une convocation devant le Conseil de l'ordre a été adressée au requérant pour le 1er juin 2015 ; Yassin X...a été mis en mesure au cours de cette séance de développer ses explications et de commenter les pièces produites au soutien de sa demande ; par délibération du même jour le Conseil de l'ordre a rejeté cette demande d'inscription au tableau de l'ordre des Avocats à la cour d'appel de Metz.
Pour statuer ainsi et après avoir vérifié que Yassin X...satisfaisait bien aux conditions prescrites par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, le Conseil de l'ordre a recherché si l'intéressé remplissait également les conditions cumulatives posées par l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, consistant d'une part à déterminer s'il était bien employé par une organisation syndicale en qualité de juriste et d'autre part s'il avait bien déployé son activité juridique au profit exclusif de son employeur.
Rappelant que les dispositions de ce texte sont d'interprétation stricte, puisqu'il institue des voies d'accès dérogatoires à une profession réglementée, le Conseil de l'ordre a considéré qu'aucune de ces deux conditions n'était remplie.
En effet, s'agissant de la première condition et à l'examen du contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'Union des Syndicats BATI MAT TP, CFTC Nancy, le Conseil de l'ordre, convenant que l'employeur était bien une organisation syndicale au sens du code du travail et plus précisément une organisation sectorielle, a néanmoins relevé, à partir de la clause de ce contrat de travail décrivant les fonctions de " chargé des relations sociales " confiées à Yassin X..., que ces fonctions n'étaient pas explicitement juridiques et regroupaient différentes attributions, dont l'une seulement visait l'instruction et la défense des dossiers des salariés, alors que la description de cette fonction avait été réalisée en toute connaissance de cause par l'employeur, qu'elle n'était pas imposée par la convention collective des ETAM du bâtiment et qu'en outre le contrat avait été exécuté pendant plus de 11 années sans avoir fait l'objet d'aucun avenant, ni d'aucune demande de requalification.
En ce qui concerne la seconde condition le Conseil de l'ordre, sur la base des pièces fournies par le requérant pour rendre compte de son activité juridique, en particulier 90 décisions de justice dans lesquelles il était mentionné comme défenseur syndical, a énoncé que le candidat n'exerçait pas une partie prépondérante de son activité au profit de l'union des syndicats BATI MAT TP CFTC Nancy en soulignant que ce nombre de décisions correspondait à une moyenne d'environ 8 dossiers par an sur une durée d'activité de 11 ans, en sorte que ce chiffre moyen, s'il témoignait de l'engagement de Yassin X..., ne suffisait pas à caractériser que l'activité exercée était exclusivement ou principalement juridique, et alors que ces pièces faisaient apparaître que cette activité juridique était développée de façon minoritaire au profit de son employeur, seule une trentaine de dossiers relevant des secteurs d'activité de ce syndicat...
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