Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2013, 10/04593

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date14 octobre 2013
Docket Number10/04593
CourtCour d'appel de Metz (France)


Minute no 13/ 00299
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14 Octobre 2013
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RG 10/ 04593
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
10 Décembre 2010
09/ 862 E
---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU

quatorze octobre deux mille treize

APPELANT :

Monsieur Patrice X...
...
L 2412 HOWALD
GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

Représenté par Me GOBERT, avocat au barreau de METZ


INTIMEE :

SAS LET FRANCE ROUTAGE, prise en la personne de son représentant légal
16 Rue des Charpentiers
57070 METZ

Représentée par Me SEBBAN, avocat au barreau de METZ


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

***
GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier
***

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant demande enregistrée le 17 Juin 2009, Monsieur Patrice X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ la SAS LET FRANCE ROUTAGE, en la personne de son représentant légal, aux fins de voir ladite juridiction :

- condamner la société LET FRANCE ROUTAGE à lui payer :

la somme de trente trois mille cent quatorze euros et trente six cents (33. 114, 36 euros) à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

la somme de cinq mille cinq cent dix neuf euros et six cents (5. 519, 06 euros) pour non-respect de la procédure de licenciement ;

la somme de seize mille cinq cent cinquante sept euros (16. 557, 18 euros) avant déduction du précompte salarial à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du lei août 2007 ;

la somme de mille six cent cinquante cinq euros et soixante et onze cents (1. 655, 71 euros) avant déduction du précompte salarial à titre d'indemnité compensatrice de congés payés " sur préavis " avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 1er août 2007 ;

la somme de vingt neuf mille huit cent deux euros et quatre vingt sept cents (29. 802, 87 euros) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

la somme de cinq mille euros (5. 000, 00 euros) en compensation de ses frais irrépétibles


-fixer la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à la somme de 5 519, 06 euros ;


- dire et juger que la clause de non-concurrence assortissant son contrat de travail était nulle et de nul effet et en conséquence condamner la société LET FRANCE ROUTAGE à lui payer la somme de cent trente deux mille quatre cent cinquante sept Euros et quarante quatre cents (132. 457, 44 euros) à titre de dommages-intérêts.

La SAS LET FRANCE ROUTAGE a demandé au Conseil, in limine litis, de se déclarer matériellement incompétent, seule la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ étant compétente pour connaître du litige.


Par jugement du 10 décembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de METZ a statué en ces termes :

" SE DECLARE COMPETENT pour juger du présent litige concernant le contrat de travail ;

DIT que le départ de la SAS LET FRANCE ROUTAGE au 31 Juillet 2007 de Monsieur Patrice X... est une démission ;

EN CONSÉQUENCE,

DÉBOUTE Monsieur Patrice X... de toutes ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur Patrice X... à payer à la SAS LET FRANCE ROUTAGE la somme de 1 000, 00 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur Patrice X... aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution du présent jugement ".


Suivant déclaration de son avocat reçue au greffe de la Cour le 16 décembre 2010, Monsieur Patrice X..., auquel le jugement avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 15 décembre 2010, a interjeté appel de cette décision.


Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur Patrice X... demande à la Cour de :

CONFIRMER le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes ;

Par suite :

INFIRMER en toutes autres dispositions le jugement rendu en date du 10 décembre 2010 par la section Encadrement du Conseil de Prud'hommes de Metz ;

Et statuant à nouveau :

CONDAMNER la société LET FRANCE ROUTAGE à payer à Monsieur Patrice X... la somme de trente trois mille cent quatorze euros et trente six cents (33. 114, 36 euros) à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la société LET FRANCE ROUTAGE à payer à Monsieur Patrice X... la somme de cinq mille cinq cent dix neuf euros et six cents (5. 519, 06 euros) pour non-respect de la procédure de licenciement ;

CONDAMNER la société LET FRANCE ROUTAGE à payer à Monsieur Patrice X... la somme de seize mille cinq cent cinquante sept euros (16. 557, 18 euros) avant déduction du précompte salarial à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 1er août 2007 ;
CONDAMNER la société LET FRANCE ROUTAGE à payer à Monsieur Patrice X... la somme de mille six cent cinquante cinq euros et soixante et onze cents (1. 655, 71 euros) avant déduction du précompte salarial à titre d'indemnité compensatrice de congés payés " sur préavis " avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 1er août...

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