Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 13/02757
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 décembre 2014 |
| Docket Number | 13/02757 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00664
17 Décembre 2014
---------------
RG No 13/ 02757
------------------
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
26 Septembre 2013
F 12/ 00856
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
dix sept Décembre deux mille quatorze
APPELANTE :
EURL DI CERTO
Place Anatole France
57120 ROMBAS
Représentée par Me MULLER, avocat au barreau de THIONVILLE
substitué par Me BIOT-STUART, avocat au barreau de THIONVILLE
INTIMÉ :
Monsieur Christophe X...
...
30900 NIMES
Comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT :
contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 26 septembre 2013 ;
Vu la déclaration d'appel de la société DI CERTO enregistrée au greffe de la cour d'appel le 8 octobre 2013 ;
Vu les conclusions de la société DI CERTO datées du 30 septembre 2014 et déposées le 2 octobre 2014 ;
Vu les écritures de M Christophe X...déposées le 16 juin 2014 ;
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée indéterminée du 7 mai 2012, la société DI CERTO a engagé M X...à compter du 7 mai 2012 comme boulanger.
Par lettre datée du 6 juillet 2012, la société DI CERTO a fait connaître à M X...qu'elle entendait mettre fin au contrat.
Saisi par M X...qui contestait les conditions de la rupture du contrat de travail et demandait paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire et la remise du solde de tout compte, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé, condamne la société DI CERTO à payer à M X...les sommes de 3895, 75 ¿ net à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, de 715 ¿ net au titre de l'indemnité pour inobservation du délai de prévenance, de 1000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail et de 300 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société DI CERTO demande à la cour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI