Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, 12/00749

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/00749
Date14 mai 2014
CourtCour d'appel de Metz (France)


Arrêt no 14/ 00288

14 Mai 2014
---------------
RG No 12/ 00749
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Conseil de prud'hommes-Formation de départage de METZ
17 Février 2012
09/ 1147 C
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU

quatorze Mai deux mille quatorze

APPELANT :

Monsieur Stéphane X...
...
57000 METZ

Représenté par Me EISELE, avocat au barreau de METZ

INTIMES :

Monsieur Jean Y...représentant la " PHARMACIE ... "
...
57000 METZ

Représenté par Me IOCHUM, avocat au barreau de METZ substitué par Me CASSARO, avocat au barreau de METZ


Madame Françoise Z...épouse Y...représentant la " PHARMACIE ... "
...
57000 METZ

Représentée par Me IOCHUM, avocat au barreau de METZ substitué par Me CASSARO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

***

GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane PETELICKI,

***

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mars 2014, tenue par monsieur Alain BURKIC, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.


EXPOSE DU LITIGE


Monsieur X...a été engagé par Monsieur et Madame Y...selon contrat à durée indéterminée du 18 février 2002 et ce en qualité de préparateur au coefficient 260 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Le 30 mai 2009, l'employeur a convoqué Monsieur X...à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juin 2009 et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Monsieur X...a été licencié par lettre du 16 juin 2009 pour les motifs suivants :

« Le 22 mai 2009, alors que vous étiez en charge de préparer une ordonnance médicale, vous avez commis une erreur sur le contenu des poches à lui administrer.
Il s'avère que je me suis aperçu de l'erreur et que je me suis rendu directement chez le client pour échanger les poches en question.
Le contrôle informatique que j'ai effectué aurait dû être fait au préalable, ce qui aurait évité de mettre le patient en danger.
Votre qualification et votre expérience rendent cette erreur inqualifiable, surtout que depuis quelques mois vous laissez apparaître un manque de motivation et de conscience professionnelle, confirmé de nouveau.
Votre comportement entraîne la perte de confiance de votre direction, et rend impossible votre maintien dans l'Officine.
Par conséquent vous serez libre de tout engagement dès première présentation de ce courrier, soit le 17 juin 2009. »

Suivant demande enregistrée le 4 septembre 2009, Monsieur X...a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ancien employeur, Monsieur et Madame Y..., aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
-1. 927, 76 ¿ déduite à tort au titre de la mise à pied conservatoire.
-4. 803, 28 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
-1. 964, 67 ¿ à titre d'indemnité de licenciement
-32. 749, 65 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-2. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement du 17 février 2012, le Conseil de Prud'hommes de METZ a débouté Monsieur X...de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens.
Suivant déclaration de son avocat reçue au greffe de la Cour le 14 mars 2012, Monsieur X...a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur X...demande à la Cour de :

« Faisant droit à la demande, condamner conjointement et solidairement Monsieur Jean Y...et Madame Y...Jean née Z...Françoise à payer à Monsieur Stéphane X...les sommes suivantes :
-1. 927, 76 ¿ déduite à tort au titre de la mise à pied conservatoire.
-4. 803, 28 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
-1. 964, 67 ¿ à titre d'indemnité...

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