Cour d'appel de Metz, 19 novembre 2014, 12/03529
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/03529 |
| Date | 19 novembre 2014 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00594
19 Novembre 2014
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RG No 12/ 03529
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
22 Novembre 2012
11/ 0442 I
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
dix neuf Novembre deux mille quatorze
APPELANTE :
SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES-P. C. A. prise en la personne de son représentant légal
Route de Gisy
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Représentée par Me ECKERT, avocat au barreau de METZ substitué par Me ROCHE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur Ali X...
...
57525 TALANGE
Représenté par Me CORDEBAR, avocat au barreau de METZ substitué par Me RUMBACH, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3146-13. 05. 14 du 13/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
PÔLE EMPLOI DE MOSELLE
Rue du Pont à Seille
57000 METZ
Non comparant non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-José BOU, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Christiane VAUTRIN, Greffier
ARRÊT :
réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre et par Madame Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Ali X...a été engagé par contrat à durée déterminée du 29 mars 2004 au 4 juillet 2004 en qualité d'agent professionnel de fabrication par la société Peugeot Citroën Automobiles. Le 30 juin 2004, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée portant sur le même emploi.
Convoqué par lettre du 8 juin 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 juin 2010, Ali X...a été licencié pour motif personnel aux termes d'une lettre du 23 juin 2010.
Suivant demande enregistrée le 24 mars 2011, il a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz.
Après échec de la tentative de conciliation, Ali X...a, dans le dernier état de ses prétentions, demandé à la juridiction prud'homale de condamner la société Peugeot Citroën Automobiles à lui payer les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La défenderesse s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation d'Ali X...au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le conseil de prud'hommes de Metz a, par jugement du 22 novembre 2012, statué dans les termes suivants :
" DIT que la demande de Monsieur X...Ali recevable.
DIT que le licenciement de Monsieur X...Ali est dépourvu de cause réelle et sérieuse de licenciement
CONDAMNE la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes suivantes :
¿ 10 000, 00 ¿ Net à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 1235-3 du Code du Travail.
¿ 750, 00 ¿ Net au titre de l'article 700 du CPC.
DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision en vertu de l'article 515 du CPC.
ORDONNE à la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, le remboursement à POLE EMPLOI de quatre mois d'Aide de Retour à l'Emploi perçus par Monsieur X...Ali.
DEBOUTE la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNE la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens ".
Suivant déclaration de son avocat reçue le 29 novembre 2012 au greffe de la cour d'appel de Metz, la société Peugeot Citroën Automobiles a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions de son avocat, reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, la...
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