Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2012, 10/01683
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 10 septembre 2012 |
| Docket Number | 10/01683 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Minute no 12/ 00480
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10 Septembre 2012
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RG 10/ 01683
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE
22 Mars 2010
09/ 00032 F
---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
dix septembre deux mille douze
APPELANTES :
Madame Sandrine X...
...
57860 RONCOURT
Représentée par Me MUNIER (avocat au barreau de THIONVILLE)
SAS CORA, prise en la personne de son représentant légal
1, Rue de Bousse
BP 20
57303 MONDELANGE CEDEX
Représentée par Me DOMANIEWICZ (avocat au barreau de LILLE), substitué par Me GUERVILLE (avocat au barreau de LILLE)
INTIME :
SYNDICAT CGT CORA
Union Locale CGT
13, Rue de Metz
57300 HAGONDANGE
Représenté par Me MUNIER (avocat au barreau de THIONVILLE)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Madame Gisèle METTEN, Conseiller
***
GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier
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DÉBATS :
A l'audience publique du 14 mai 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 02 juillet 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 10 septembre 2012, les parties ayant été avisées par lettre simple.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Sandrine X... et le syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux fins d'obtenir :
• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 30 heures de présence hebdomadaire à compter du 18 janvier 2004,
• la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X... :
-8 841, 74 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2004 à juillet 2008
-884, 17 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire
-3 000 euros à titre de dommages et intérêts
-1 775, 50 euros au titre des frais d'entretien des tenues obligatoires
-2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
• la délivrance des bulletins de salaire de janvier 2004 à juillet 2008 rectifiés conformément aux termes du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;
• la condamnation de la Société CORA à verser au Syndicat CGT CORA :
-5 000 euros de dommages et intérêts
-1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La tentative de conciliation échouait.
La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 22 mars 2010, le conseil de prud'hommes de THIONVILLE statuait ainsi qu'il suit :
" REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel liant Madame Sandrine X... à la SAS CORA en un contrat de travail à temps partiel à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 18/ 01/ 2004
CONDAMNE la SAS CORA prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame Sandrine X... les sommes suivantes :
• 8 841, 74 euros brut à titre de rappel de salaires de janvier 2004 à juillet 2008
• 884, 17euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel de salaire
• 1, 00 € à titre de dommages intérêts
• 100, 00 € au titre des frais d'entretien des vêtements professionnels
• 100, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la SAS CORA à payer au Syndicat CGT CORA, partie intervenante volontaire, les sommes suivantes :
• 2 500, 00 € à titre des dommages intérêts
• 700, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ORDONNE à la SAS CORA de prendre en charge l'entretien des tenues professionnelles de la salariée à partir du 22/ 05/ 2010 (délai pour lui permettre de s'organiser) suivant le (s) moyen (s) qu'elle décidera sous astreinte de 100, 00 euros par jour passé le 22/ 05/ 2010, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ;
ORDONNE à la SAS CORA de remettre à la salariée les bulletins de salaire de janvier 2004 à juillet 2008 rectifiés conformément au présent jugement, ce sous astreinte de 50, 00 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement à la partie défenderesse, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité concernant les dommages et intérêts, au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de présent jugement, au titre du rappel de salaires et des congés payés pour rappel de salaires, dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le conseil fixe à 1221 € ;
DEBOUTE la SAS CORA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS CORA aux dépens. "
Suivant déclaration de son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de METZ le 13 avril 2010, Madame X... a interjeté appel de cette décision.
Suivant déclaration de son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 23 avril 2010 au greffe de la cour d'appel de METZ la SAS CORA à laquelle le jugement avait été notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 mars 2010, a interjeté appel de cette décision.
Les deux appels ont été joints par ordonnance du 8 juin 2010.
Par conclusions de leur avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Madame X... et le Syndicat CGT CORA demandent à la cour de :
INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de THIONVILLE le 22 mars 2010 uniquement en ce qu'il alloue 1 € de dommages et intérêts à Madame X... et 100 € au titre des frais d'entretien des vêtements professionnels.
Statuant à nouveau de ces seuls chefs,
CONDAMNER la SAS CORA à verser à Madame Sandrine X... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et de 1775, 50 € au titre de l'entretien des tenues de travail du 15 janvier 2004 au 15 janvier 2009.
CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus.
Y ajoutant,
CONDAMNER la SAS CORA à verser à Madame Sandrine X... la somme de 1 134, 83 € brut à titre de rappel de salaire du 1er août 2008 au 31 décembre 2008, majorée de la somme de 113, 49 € brut à titre d'indemnité de congés payés.
CONDAMNER la SAS CORA à verser à Madame Sandrine X... et au syndicat CGT CORA la somme de 2 000 € en application de...
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