Cour d'appel de Metz, 20 août 2014, 13/02251
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/02251 |
| Date | 20 août 2014 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00439
20 Août 2014
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RG No 13/ 02251------------------
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH
06 Juin 2013 12/ 0448 C
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
vingt Août deux mille quatorze
APPELANTE :
SARL DUNES PNEUS, prise en la personne de son représentant légal
124 Route de Thionville 57000 METZ
Représentée par Me GOBERT, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur Lahouari X...
...
57500 SAINT AVOLD
Représenté par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me GROSJEAN, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 7513 du 28/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Melle Morgane PETELICKI
ARRÊT :
contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mme Sonia DE SOUSA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société ST PNEUS a engagé Monsieur Lahouari X... en qualité de Mécanicien-Monteur de Pneus, fonction correspondant, en regard de la grille conventionnelle de classification des emplois à la Catégorie Ouvriers, Niveau I, Echelon 2.
Son contrat, conclu pour une durée indéterminée et à temps plein (39 heures par semaine) a pris effet le 25 septembre 2007.
Le 16 juillet 2012, l'employeur a convoqué Monsieur Lahouari X... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 26 juillet 2012 et lui a notifié une mise à pied conservatoire.
Monsieur Lahouari X... a été licencié par lettre du 1er août 2012 pour faute grave.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
« Monsieur,
Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave ;
En l'espèce, à la fin du mois de juin, une cliente s'est présentée au garage pour la réparation du train arrière de son véhicule. M. Y... Sezer a alors établi un devis à la cliente qui a souhaité réfléchir avant de donner son acceptation. Lorsque cette dernière a rejoint l'atelier où vous travailliez afin de récupérer son véhicule, vous lui avez demandé le montant du devis et lui avez proposé, devant vos collègues de travail, de faire les réparations pour moins cher. La cliente nous a confirmé que vous lui avez proposé de trouver la pièce d'occasion et d'effectuer la réparation vous-même pour un moindre coût.
Il va de soi que vous aviez l'intention de vous faire payer directement puisqu'il n'est pas d'usage dans l'entreprise de remplacer une pièce endommagée par une pièce d'occasion. D'autre part, vous n'avez pas sollicité M. Y... Sezer pour établir un devis. La cliente a alors accepté de toute bonne foi votre offre puisque se trouvant dans un garage cette dernière était quelque peu confuse.
Quelques jours après, vous vous être présenté au garage avec un train arrière d'occasion correspondant au véhicule de la cliente de marque Citroën Xsara, transporté dans la camionnette de l'entreprise. Vous avez également interpellé un apprenti mécanicien pour venir vous aider et aviez pour intention de changer le train arrière du véhicule de la cliente sur votre lieu de travail en bénéficiant des outils et installation du garage.
Le vendeur, M. Y..., m'a alors informé de vos agissements qui selon vos collègues ne sont pas isolés mais font suite à d'autres faits similaires.
Par courrier en date du 16/ 07/ 2012, vous avez été convoqué à un entretien en vue d'un licenciement.
Lors de l'entretien du 27/ 07/ 2012, vous êtes venu assisté d'un conseiller extérieur. Bien que nous ayons des éléments de preuve concrets fondant nos accusations, vous avez nié catégoriquement l'ensemble des faits et avez alors accusé le chef d'entreprise d'avoir soudoyé vos collègues de travail et la cliente afin qu'ils rédigent des témoignages en votre défaveur.
Cette accusation, totalement mensongère et sans fondement, ne manque pas d'une certaine audace et est de surcroît intolérable. Je ne peux donc que m'inscrire en faux contre de telles accusations.
Lors de l'entretien, vous avez précisé que le train arrière du véhicule était destiné à la réparation de votre propre véhicule alors que vos collègues vous ont vu essayer de le monter sur la voiture de la cliente.
Après avoir terminé votre argumentaire de défense basé notamment sur l'affabulation de témoins corrompus, vous avez demandé soit votre réintégration soit la mise en place d'une rupture conventionnelle. Cette demande est quelque peu contradictoire avec vos accusations. En effet, si les faits que vous insinuez étaient réels et qu'aucune faute ne pouvait vous être reprochée, pourquoi demander tout de même une rupture conventionnelle qui, je vous le rappelle, ne peut intervenir dans un contexte conflictuel.
Pour notre part, les...
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