Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, 10/04067

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number10/04067
Date14 mai 2014
CourtCour d'appel de Metz (France)

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DUquatorze Mai deux mille quatorze


Arrêt no 14/ 00281

14 Mai 2014
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RG No 10/ 04067
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
18 Octobre 2010

APPELANTE :

SELARL Y... ET B..., prise en la personne de Me Christine Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL 3P
...
57050 LE-BAN-SAINT-MARTIN

Représentée par Me NEDELEC, avocat au barreau de METZ
substitué par Me BOULKAIBET, avocat au barreau de METZ


INTIMEES :

Madame Véronique X...
...
57070 METZ

Représentée par Me KOLATA-MERCIER, avocat au barreau de METZ substitué par Me QUATREBOEUFS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 7252-27. 07. 12 du 27/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

CGEA AGS DE NANCY (intervenant forcé)
96 rue St Georges
CS 50510
54008 NANCY CEDEX

Représenté par Me REISS, avocat au barreau de METZ substitué par Me BEN CHIKH, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

***

GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane PETELICKI,

***

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mars 2014, tenue par madame Marie-José BOU, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.


EXPOSE DU LITIGE

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 12 février 2001, Véronique X... a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel par la société 3P, ce contrat ayant ensuite été rompu.

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2005, Véronique X... a à nouveau été embauchée par la société 3P en qualité d'agent de service à temps partiel, à hauteur de 18 heures par semaine, la durée de travail hebdomadaire de la salariée ayant été portée à 33 heures par semaine suivant avenant du 2 mars 2005.

Convoquée par lettre recommandée du 9 juin 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 17 juin 2008, Véronique X... a été licenciée pour faute grave aux termes d'une lettre recommandée du 20 juin 2008.

Suivant demande enregistrée le 28 avril 2009, Véronique X... a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz.

La tentative de conciliation a échoué.

Dans le dernier état de ses prétentions, Véronique X... a demandé au conseil de prud'hommes de voir :

Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la défenderesse au paiement de :
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 7. 558, 98 ¿
- Non respect de la procédure de licenciement : 1. 259, 83 ¿
- Dommages et intérêts pour préjudice moral : 2. 519, 66 ¿
- Dommages et intérêts pour harcèlement : 1. 259, 83 ¿
- Rappels de salaire : 3. 380, 14 ¿ bruts
-Congés payés sur rappel de salaire : 338, 01 ¿ bruts
-Préavis : 2. 519, 66 ¿ bruts
-Congés payés sur préavis : 251, 96 ¿ bruts

-Article 700 du code de procédure civile : 1000 ¿

Condamner la SARL 3P aux entiers frais et dépens

Ordonner l'exécution provisoire de la décision.

La partie défenderesse s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes de Metz a, par jugement du 18 octobre 2010, statué dans les termes suivants :

" REQUALIFIE le licenciement de Madame X... Véronique prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE la SARL 3P à payer à M. X... Véronique les sommes suivantes
-2. 519, 66 ¿ au titre du préjudice moral
-2. 519, 66 ¿ au titre d'indemnité de préavis
-251, 96 ¿ au titre de congé payés sur préavis

DEBOUTE Mme X... Véronique de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif.

DEBOUTE Mme X... Véronique de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure.

DEBOUTE Mme X... Véronique de sa demande relative au harcèlement.

DEBOUTE Mme X... Véronique de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents.

CONDAMNE la SARL 3P à verser à Madame X... Véronique la somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE la SARL 3P de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit dans les limites des dispositions de l'article R1454-28 du Code du Travail ;

DIT que la SARL 3P prise en la personne de son représentant légal, supportera les entiers frais et dépens de l'instance en ce compris ceux d'exécution du présent jugement ".

...

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