Cour d'appel de Metz, 3 décembre 2014, 13/00141
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00141 |
| Date | 03 décembre 2014 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00628
03 Décembre 2014
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RG No 13/ 00141
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
20 Décembre 2012
12/ 0238 I
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
trois Décembre deux mille quatorze
APPELANTE :
CGEA AGS DE NANCY
96 rue St Georges
CS 50510
54008 NANCY CEDEX
Représenté par Me REISS, avocat au barreau de METZ substitué par Me DEFRANOUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur Christian X...
...
57365 CHAILLY LES ENNERY
Représenté par Me PAVEAU, avocat au barreau de METZ
SCP Z... I...& Y...prise en la personne de Me Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SAS B... RENOV
...
57000 METZ
Représentée par Me REISS, avocat au barreau de METZ substitué par Me DEFRANOUX, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT :
contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant demande enregistrée le 1er mars 2012, Christian X...a fait attraire la société B... Renov devant le conseil de prud'hommes de Metz en paiement de salaires ainsi que d'un solde de congés payés.
Par lettre recommandée du 26 mars 2012, la SCP Z... I... Y...en qualité de mandataire liquidateur de la société B... Renov, placée en liquidation judiciaire par un jugement du 14 mars 2012 de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz qui a désigné la SCP I... Z... Y..., prise en la personne de Maître Nadège Y..., en qualité de liquidateur, a notifié à Christian X...son licenciement pour motif économique sous réserve de la validité de son contrat de travail.
Dans le dernier état de ses prétentions, Christian X...a demandé à la juridiction prud'homale de :
" CONSTATER la réalité du contrat de travail liant les parties,
FIXER la créance de Monsieur Christian X...au passif de la SAS B... RENOV aux sommes suivantes :
-11. 776, 77 ¿ net de rappel de salaires d'août 2011 à mars 2012
-2. 784, 00 ¿ brut d'indemnité compensatrice de congés payés de 2010 à mars 2012
-2. 000, 00 ¿ net d'indemnité compensatrice de préavis
-200, 00 ¿ de congés payés sur préavis
-649, 60 ¿ d'indemnité de licenciement
ORDONNER à la SCP Z... I... Y..., ès qualité de liquidateur de la SAS B... RENOV d'avoir à délivrer à Monsieur X...ses documents de fins de contrat de travail (attestation Pole Emploi, certificat de travail, solde de tout compte) et bulletins de salaire de février et mars 2012, sous astreinte de 20 ¿ par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
SE RESERVER la possibilité de liquider l'astreinte
CONDAMNER la SCP Z... I... Y...ès qualité d'avoir à verser à Monsieur X...la somme de 800 ¿ au titre de l'article 700 du CPC.
DECLARER le jugement à intervenir opposable au CGEA
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.
ORDONNER l'exécution par provision ".
La SCP Z... I... Y..., prise en la personne de Maître Nadège Y..., n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'AGS CGEA a demandé au conseil de prud'hommes de :
"- constater l'absence de réalité du contrat de travail faute de lien de subordination
-constater, au regard de l'importance de l'arriéré salarial sollicité, que Christian X...a privilégié le sort de l'entreprise au détriment de son sort personnel ;
- en conséquence, dire et juger que la créance n'est pas de nature salariale ;
- en conséquence, se déclarer incompétent et renvoyer Christian X...à mieux se pourvoir devant la juridiction civile ou commerciale compétente ;
- au fond, constater que le demandeur n'apporte pas la preuve du bien-fondé de ses demandes ;
subsidiairement,
- dire et juger que le CGEA n'est redevable que des seules garanties légales ;
- dire et juger que le Centre de Gestion et d'Etudes de l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances et salaires n'est redevable de sa garantie que dans les limites précises des dispositions légales des articles L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ;
- dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective ;
- dire et juger que le CGEA ne garantit que les montants strictement dus au titre de l'exécution du contrat de travail ;
- dire et juger que le CGEA ne garantit pas les montants sollicités en application de l'article 700 du C. P. C. ;
- dire et juger qu'en application de l'article L 621-48 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective ;
- condamner Christian X...aux éventuels dépens ".
Le conseil de prud'hommes de Metz a, par jugement du 20 décembre 2012, statué dans les termes...
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