Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2012, 11/00002

Date03 mai 2012
Docket Number11/00002
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)




COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRÊT DU 3 MAI 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00002



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AOUT 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 09/ 1375



APPELANTE :

Madame Myriam X... épouse Y...
née le 31 Août 1962 à BEZIERS (34500)
de nationalité française
...
34500 BEZIERS
assistée de Me Guy CASTANIE, avocat postulant et plaidant au barreau de BEZIERS, substitué par Me Dorothée SALVAYRE, avocat


INTIME :

Monsieur Michel Z...
né le 13 Avril 1957 à BEZIERS (34500)
de nationalité française
...
34440 NISSAN LEZ ENSERUNE
assisté de Me MARIJON, avocat plaidant de la SCP MARIJON/ DILLENSCHNEIDER, avocats au barreau de BEZIERS, et postulant venant aux lieu et place de la SCP TOUZERY COTTALORDA, avocats au barreau de MONTPELLIER







ORDONNANCE de CLOTURE du 28 FÉVRIER 2012


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le MARDI 13 MARS 2012 à 8H45, en audience publique, Madame Anne BESSON, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE


ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

-prononcé publiquement par mise a disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
*

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur Z...et Mme X... ont vécu 17 ans en concubinage et acheté par acte authentique du 26. 8. 1986 une maison à Nissan les Enserunes avec une clause de tontine ; le financement de cet achat était assuré par deux prêts consentis par le Crédit Foncier de France aux deux concubins et remboursés par prélèvements sur le compte de Monsieur Z....

En décembre 1997, le couple s'est séparé et Monsieur Z...a occupé seul la maison.

Monsieur Z...a assigné par acte du 7. 4. 2009 Madame X... en remboursement de la moitié des contrats de prêts immobiliers et des frais d'entretien et d'amélioration du bien.

Par jugement du 16. 8. 2010, le tribunal de grande instance de Béziers a condamné Madame Myriam X... à payer à Monsieur Michel Z...la somme...

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