Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2014, 13/04143

Date de Résolution:23 octobre 2014
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

1) Une clause plafonnant l'indemnisation du maître de l'ouvrage par le contrôleur technique en fonction du montant des honoraires perçus, lui permettant ainsi de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, est abusive en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Grosse + copie
délivrées le
à


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04143

Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour de Cassation qui casse et annule l'arrêt du 28 JUIN 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG 09/ 5272

APPELANTS :

Monsieur Pierre X
né le 23 Janvier 1953 à ZIGUINCHOR (Sénégal)
de nationalité française

34380 ARGELLIERS
représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY-BALZARINI-SAGNES-SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES)
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social
9 rue de l'Amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY-BALZARINI-SAGNES-SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER


INTIMEES :

SAS QUALICONSULT
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social
8 rue Jean Goujon
75008 PARIS
représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Jean-Charles MERCIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

SCI LE PATIO
représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
40 Chemin de Moularès
34000 MONTPELLIER
représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Thierry VERNHET de la SCP SCHEUER, VERNHET et associés, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

SAS PAVAGE
Anciennement dénommée CIMBA,
représentée par Maître Vincent Z...ès qualités de liquidateur domicilié ...-34000 MONTPELLIER, actuellement représenté par Me Y...Yves, ès qualités de liquidateur judiciaire, ... 77007 MELUN CEDEX
Immeuble Témora 1/ 2 rue Saint-Exupéry
34430 SAIN JEAN DE VEDAS
assignée à personne habilitée le 5 septembre 2013


ORDONNANCE de CLOTURE du 3 SEPTEMBRE 2014


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2014 à 8H45 en audience publique, Madame Anne BESSON, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE


ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, en l'absence de Madame Anne BESSON, Présidente empêchée, et par Marie-Françoise COMTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***


FAITS ET PROCEDURE

La société civile immobilière Le Patio (SCI) ayant pour maître d'ouvrage délégué la société Primus, a, sous la maîtrise d'¿ uvre de Monsieur X...architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), fait réaliser un ensemble de villas avec piscines, vendues en l'état futur d'achèvement, avec le concours de la société Cimba, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Pavage méditerranéen, assurée auprès de la Société Groupama, chargée du lot gros ¿ uvre, charpente, voiries et réseaux divers (VRD) et piscines, et de la société Qualiconsult investie d'une mission solidité des ouvrages et des éléments d'équipement ;

Des désordres ayant été constatés sur cinq piscines, la SCI et la société Primus ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Qualiconsult, la société Cimba, la société Groupama, Monsieur X...et la société MAF.

Par jugement du 12 juin 2008, le tribunal de grande instance de Montpellier a dit que si la SCI a la qualité de maître des ouvrages non réceptionnés elle ne justifie pas d'un intérêt direct et certain à agir, que la SARL...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI